ART. 49	N°II-AS25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS25
présenté par
M. Simion, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié et Mme Runel
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	1 100 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	1 100 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	1 100 000 000	1 100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à ne pas baisser lescrédits liés à la prime d’activité.
Le PLF pour 2026 envisage en effetune baisse globale de 8,7 % des crédits liés à la primed’activité.
Une telle baisse est justifiéepar un recentrage sur les salaires les plus modestes (prochede 1800 €/mois) et un gel du montant forfaitaire en2026. 
4,5 millions de foyers verraientleur prime d’activité baisser.
Une telle mesure estinacceptable.
Il convient donc del’annuler via le présent amendement.
Pour des raisons de recevabilitéfinancière au titre de l’article 40, cetamendement : 
– augmente les créditsen autorisations d’engagement et en crédits depaiement pour 1 100 000 000 euros del’action 11 – Prime d’activité et autres dispositifsdu programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes
– diminue les crédits enautorisations d’engagement et en crédits de paiementpour 1 100 000 000 euros del’action 12 – Allocations et aides en faveur despersonnes handicapées du programme 157 Handicap etdépendance.
Cette diminution n’est passouhaitée en tant que telle, il est donc demandé au Gouvernement delever le gage.