ART. 49	N°II-AS27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-AS27
présenté par
M. Simion, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié et Mme Runel
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	265 728	
Égalité entre les femmes et les hommes	265 728	0	
TOTAUX	265 728	265 728	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à refuser le gel des montantsversés au titre de l’aide universelle d’urgence pour victimes deviolences conjugales.
Le PLF pour 2026 envisage en effetun gel de ces montants en application de l’année blanche ;avec pour conséquence probable l’appauvrissement des dispositifsd’aide aux femmes victimes de violences conjugales.
Si les crédits de cette aideaugmente, c’est uniquement en raison d’un effet démographique (leGouvernement envisage une hausse des demandes en 2026), mais lemontant versé à chaque femme sera bien gelé entre 2025 et 2026.
Une telle mesure estinacceptable.
Il convient donc del’annuler via le présent amendement.
Pour des raisons de recevabilitéfinancière au titre de l’article 40, cetamendement : 
– augmente les créditsen autorisations d’engagement et en crédits depaiement pour 265 728 euros del’action 25 – Aide universelle d’urgence pour lespersonnes victimes de violences conjugales duprogramme 137 Egalité entre les femmes et les hommes.
– diminue les crédits enautorisations d’engagement et en crédits de paiement pour265 728 euros de l’action 12 – Allocationset aides en faveur des personnes handicapées duprogramme 157 Handicap et dépendance.
Cette diminution n’est passouhaitée en tant que telle, il est donc demandé au Gouvernement delever le gage.