ART. 49	N°II-AS28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS28
présenté par
M. Simion, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié et Mme Runel
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	10 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à refuser la suppressionde l’AAH pour les personnes en détention pour 10 millions d’eurosd’économies.
Le PLF pour 2026 envisage en effetune telle suppression : les personnes détenuesseraient privées de toute allocation ; souffrant ainsi d’unerupture du soutien minimum en détention.
Une telle mesure estinacceptable.
Il convient donc del’annuler via le présent amendement.
Pour des raisons de recevabilitéfinancière au titre de l’article 40, cetamendement : 
– augmente les créditsen autorisations d’engagement et en crédits depaiement pour 10 000 000 euros del’action 12 – Allocations et aides en faveur despersonnes handicapées du programme 157 Handicap etdépendance. 
– diminue les crédits enautorisations d’engagement et en crédits de paiementpour 10 000 000 euros del’action 24 – Accès aux droits et égalitéprofessionnelle du programme 137 Egalité entre les femmeset les hommes.
Cette diminution n’est passouhaitée en tant que telle, il est donc demandé au Gouvernement delever le gage.