ART. 49	N°II-AS29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS29
présenté par
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	10 000 000	
Congé de parentalité(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à consacrer des crédits pour allongerla durée du congé de parentalité, afin de mieux accompagner lesfamilles et de réduire les inégalités entre les femmes et leshommes sur le marché du travail.
 
Aujourd’hui, 96 % des congés parentaux sont pris par des femmes,et l’indemnisation plafonnée à 429 euros pousse près de 4 femmessur 10 à sortir de l’emploi. Le temps de travail explique environ40 % des écarts de salaires entre les femmes et les hommes. Cettesituation contribue à la précarisation économique des femmes,notamment après la naissance d’un enfant.
Un congé de parentalité mieux rémunéré et plus équitablementréparti permettrait aux deux parents de participer à parts égalesau développement de l’enfant et de favoriser un partage équilibrédes tâches domestiques. 
Nous, écologistes, défendons une réforme ambitieuse et cohérente:
– un congé pour le deuxième parent obligatoire, aligné sur ladurée du congé maternité ;
– puis un congé de parentalité de six mois par parent, noncessible, afin d’assurer un véritable partage des responsabilités;
– une indemnisation digne, compatible avec le maintien du lien àl’emploi.
Ce n’est pas seulement une question d’égalité : c’est aussi unequestion de santé publique. Chaque année, en France, 17 jeunesmères se suicident dans l’année suivant l’accouchement, faisant dusuicide la première cause de mortalité maternelle. Dans le mêmetemps, l’Organisation mondiale de la santé insiste sur l’importancecruciale des 1000 premiers jours. Les injonctions contradictoiresrendent la vie impossible aux parents. Le congé parental doitpermettre à chaque enfant de grandir dans les meilleures conditionset à chaque parent de faire ses choix sans contrainteéconomique.
À Lyon, la municipalité écologiste a montré la voie : le congépaternité des agents municipaux y a été porté à 10 semaines dès2021, avec des bénéfices concrets.
L’enjeu n’est pas de créer un petit congé de naissancesymbolique, mais de reconstruire un modèle parental juste,universel et égalitaire, avec un plan massif pour la petiteenfance, avec davantage de places en crèches, des métiers du soinrevalorisés, des conditions d’accueil dignes et un accompagnementrenforcé des familles, notamment monoparentales.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de laConstitution et de la LOLF, le groupe écologiste et socialpropose de prendre 10 000 000 € en AE et en CP sur l’action 37“Communication” du programme 155 “Soutien des ministères sociaux”pour abonder une nouvelle action 01 “Congé de parentalité” dunouveau programme “Congé de parentalité”.