ART. 49	N°II-AS3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-AS3
présenté par
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	2 000 000	
Protection maladie	0	0	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Congé fausses couches(ligne nouvelle)	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien qu’il s’agisse d’uneexpérience particulièrement traumatisante, la question des faussescouches reste aujourd’hui extrêmement taboue en France. Pourtant,une grossesse sur quatre se solde par une fausse couche, et unefemme sur trois environ en fera une au cours de sa vie. Pour lesfuturs parents, cette épreuve est souvent un choc auquel notresociété ne prépare guère.
En 2023, le Parlement avait adoptéla suppression du jour de carence en cas de fausse couche, uneavancée saluée par les associations féministes et les collectifs depatientes. Cependant, près de deux ans après son adoption, cettemesure n’est toujours pas pleinement effective : de nombreusesfemmes témoignent ne pas y avoir eu accès, faute d’informationclaire au sein même des administrations, des caisses d’assurancemaladie et de la CAF. Cette situation crée une inégalité de fait,ajoutant une injustice administrative à une douleur déjàlourde.
Face à cette carence d’application,le présent amendement propose de franchir un cap en créant unvéritable congé spécial de trois jours en cas de fausse couche,accordé à la fois à la personne traversant cette épreuve et à sonconjoint ou conjointe. Une telle mesure, inspirée du modèlenéo-zélandais adopté en mars 2021, reconnaîtrait la réalité dudeuil périnatal et offrirait un cadre protecteur à toutes lesfamilles concernées.
Aujourd’hui, la femme se voitgénéralement prescrire un arrêt de travail médical, tandis que sonconjoint n’a droit à aucune disposition équivalente. Or, si nousvoulons avancer vers une plus grande égalité au sein du couple etdéconstruire les rôles traditionnellement assignés, il faut aussipermettre au conjoint, quel que soit son genre ou son statut, des’impliquer dans ces moments douloureux liés à la grossesse.
Cet amendement s’inscrit dans lacontinuité du travail mené par Mme Paula Forteza, alors députée desFrançais de l’étranger, qui avait recueilli des centaines detémoignages de femmes confrontées à des difficultés pratiques,physiques et psychologiques durant leur grossesse, en particulierau cours du premier trimestre.
Afin de respecter les exigences del’article 40 de la Constitution et de la LOLF, les auteurs decet amendement ont été contraints de compenser la dépense par ungage sur la même mission. Cet amendement propose ainsi d’annuler2 000 000 € en AE et en CP de l’action 11« Pilotage de la politique de santé publique » duprogramme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre desoins », pour les redéployer vers l’action 01 « Congéspécial en cas de fausse couche » du nouveau programme« Congé spécial en cas de fausse couche ».