ART. 51	N°II-AS32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-AS32
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 51
ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Mission « Pensions »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Pensions civiles et militaires de retraite et allocationstemporaires d’invalidité	0	100 000 000	
dont titre 2	0	100 000 000	
Ouvriers des établissements industriels de l’État	0	0	
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre etautres pensions	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFIoctroie les moyens nécessaires à la revalorisation du point depension militaire d’invalidité et des victimes de guerre (PMIVG).Il est bien sûr hors de question de ponctionner les fonctionnairescivils, nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.
Cette pension est exclusivementprise en charge par la solidarité nationale et doit donc être à lahauteur des besoins matériels d’existence de nos ancienscombattants qui ont fait don de leurs corps et de leurs esprits àla Nation, mais aussi les victimes civiles de guerre ou d’actes deterrorisme commis depuis le 1er janvier 1982.Cette dernière appartient au programme 743 – PMIVG etautres pensions – dont « la dépense est endiminution tendancielle (-3,64 % entre 2024 et 2025) en raisonde la baisse des effectifs des populations bénéficiaires ».Ils étaient 151 347 bénéficiaires en 2022. Les modalitésd’actualisation annuelle de la valeur du point d’indice des PMIfixées par l’article R. 125‑1 du CPMIVG s’appuient sur labase de l’évolution cumulée de l’indice de traitement brut-grilleindiciaire (ITB-GI) sur les deux premiers trimestres.
L’évolution du point PMI amène unretard de 6 à 18 mois par rapport à l’évolution de l’ITB-GI, sansrétroactivité. La valeur du point de la fonction publiquereprésente le principal levier d’évolution du point PMI, avecl’indice minimum et les mesures catégorielles qui modifient lagrille indiciaire. Depuis 2005, nous constatons une détériorationdu pouvoir d’achat qui s’est intensifiée au fil des ans, malgré lestentatives de la commission tripartite, essentiellement à cause dugel du point d’indice des fonctionnaires.Au 1er août 2023, on observe que l’écartentre la valeur du point PMI et l’inflation depuis 2005 atteint13,95 %, dont +4,04 % pour la seule année 2023.Au 1er janvier 2025, la valeur du pointd’indice a été revalorisée à 16,05 euros, contre15,90 euros en 2024.
Nous demandons une revalorisationdu point d’indice à 18,60 euros, soit 1,16 fois plus, afind’assurer pour les pensions militaires d’invalidité et des victimesde guerre une compensation de l’inflation de ces 20 dernièresannées.
Il est plus que nécessaire deprendre de réelles mesures pour répondre aux préoccupations desanciens combattants et des invalides de guerre, qui observentl’insuffisante revalorisation voire un recul des pensions,allocations et majorations versées au titre du code des Pensionsmilitaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Ils nebénéficient pas de la garantie individuelle du pouvoir d’achat(GIPA) qui a pour but de compenser le pouvoir d’achat, malgré leursretraites modestes.
Afin de respecter les règles derecevabilité financière, cet amendement :
– prélève 100 millions d’eurosd’autorisations d’engagement et de crédits de paiement du titre 2de l’action 1 « Fonctionnaires civils relevant du code despensions civiles et militaires de retraite » du programme 741« Pensions civiles et militaires de retraite et allocationstemporaires d’invalidité »,
– pour augmenter de 100millions d’euros l’action 02 « Réparation » du programme743 « Pensions militaires d’invalidité et des victimes deguerre et autres pensions » en AE et CP.
Bien évidemment, nous appelons leGouvernement à lever le gage en la matière.