ART. 49	N°II-AS33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-AS33
présenté par
M. Gokel
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	40 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	40 000 000	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir et renforcer le Fondsde développement de l’inclusion (FDI), supprimé par le projet deloi de finances pour 2026, en lui attribuant une enveloppede 40 millions d’euros.
Le FDI est un outil essentiel de la politique de l’emploi etde la cohésion sociale, destiné à accompagner et soutenir lesStructures d’insertion par l’activité économique (SIAE). 
Il permet de financer :
- le démarrage de nouvelles structures,
- le développement, l’adaptation ou la diversification deleurs activités,
- des actions de professionnalisation,d’accompagnement-conseil, d’évaluation ou d’expérimentation,
- ainsi que des aides exceptionnelles à la consolidationfinancière.
Sa suppression fragilise un secteur déjà soumis à de fortestensions budgétaires. Dans les Hauts-de-France, plusde 460 SIAE emploient 12 500 équivalents tempsplein et accompagnent 38 000 personnes chaque année.La réduction des moyens menace près de 600 emplois inclusifs,affaiblit la formation et désorganise les parcours d’insertion, audétriment des publics les plus vulnérables.
Cet amendement augmente de 40 millions d’euros lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’actionn°3 “Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché dutravail” du programme 102 “Accès et retour à l’emploi”.Pour assurer sa recevabilité financière, il réduit artificiellementde 40 millions d’euros les crédits de l’action n°31“Affaires immobilières” du programme 155 “Soutien desministères sociaux”.
Le député appelle le Gouvernement à lever le gage afin de nepas réduire les crédits du programme 155.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif IAE ets’inscrit dans la préservation du modèle d’insertion parl’activité économique, pilier de l’économie sociale et solidaire etacteur de la cohésion sociale dans nos territoires.