ART. 49	N°II-AS37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-AS37
présenté par
M. Moulliere, Mme Rauch, Mme Violland, M. Fait, Mme Poussier-Winsback, Mme Piron, Mme Colin-Oesterlé et Mme Spillebout
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	40 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	40 000 000	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement augmente de 40 M€ les autorisations d’engagementet les crédits de paiement de l’action n°3 « Accompagnementdespersonnes les plus éloignées du marché du travail » duProgramme 102 « Accès et retour à l’emploi ».
Pour assurer sa recevabilité financière, et uniquement dans cebut, cet amendement réduit artificiellement de 40 M€ lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’actionn°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien desministères sociaux ».
Cet amendement vise donc à augmenter le budget de 40M€ dédiéau Fonds de développement de l’inclusion (FDI). Destiné àdévelopper et à soutenir les Structures d’insertion parl’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pourdifférents types d’actions comme l’aide au démarrage d’unestructure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et àla diversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ;l’aide à la professionnalisation, l’évaluation etl’expérimentation ou encore l’aide exceptionnelle à laconsolidation financière.
Ce fonds est indispensable au soutien des SIAE. Sans, les plusfragiles d’entre elles risquent de fermer définitivement. Pourlimiter la casse sociale et économique, il est essentiel deréintroduire un FDI qui pourra répondre aux difficultésconjoncturelles des structures.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles derecevabilité et les auteurs de cet amendement n’ont aucuneintention de baisser les crédits de ce programme et appellent leGouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif IAE.