ART. 49	N°II-AS38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-AS38
présenté par
M. Moulliere, Mme Rauch, Mme Violland, M. Fait, Mme Piron, Mme Colin-Oesterlé et Mme Spillebout
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	35 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	35 000 000	
TOTAUX	35 000 000	35 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement augmente de 35 M€ les autorisations d’engagementet les crédits de paiement de la sous- action « Insertion parl’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement despersonnes les plus éloignées du marché du travail » du programmen° 102 « Accès et retour à l’emploi ».
Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dansce but, cet amendement réduit artificiellement de 35 M€ lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’actionn°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien desministères sociaux ».
Cet amendement vise à augmenter de 35 M€ le budget dédié audéveloppement de la formation des salariés en parcours au seindes Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE)afin de le rétablir au niveau de 100 M€ tel que prévu par lePland’investissement dans les compétences de l’Insertion parl’activité économique (PIC IAE) et tel qu’il était en 2023.
En effet, le PIC IAE, amputé de 25 M€ en 2024 et de 25M€ en2025 par rapport au montant initial, voit à nouveau son budgetformationréduit de près de 35% en 2026 par rapport à 2025. Alorsque 80% des salariés en insertion ont un niveau infrabac, cesbaisses successivesont diminué le nombre d’heures de formation parsalarié, passant de 8h/personne et par an en 2023 à 4h45/personneet par an en 2025.
Il y a donc un risque majeur de voir le nombre et la qualitédes formations des personnes en insertion se dégrader, ce alorsmême que le contexte économique se dégrade et que la formationdes personnes en insertion par l’activité économique estindispensable à la réussite de leurs parcours et renforceconsidérablement les chances d’insertion durable dans l’emploi.L’investissement dans la formation est non seulement un bénéficeindéniable pour ces personnes, mais elle l’est aussi pour lesemployeurs des territoires, notamment dans les secteurs entension.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles derecevabilité et les auteurs de cet amendement n’ont aucuneintention de baisser les crédits de ce programme et appellent leGouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif IAE.