ART. 49	N°II-AS39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-AS39
présenté par
M. Moulliere, Mme Rauch, M. Benoit, Mme Violland, M. Fait, Mme Piron, Mme Colin-Oesterlé et Mme Spillebout
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	237 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	237 000 000	
TOTAUX	237 000 000	237 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement augmente de 237 M€ les autorisations d’engagementet les crédits de paiement de la sous- action 03-02 « Insertionpar l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement despersonnes les plus éloignées du marché du travail » du programmen°102 « Accès et retour à l’emploi ».
Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dansce but, cet amendement réduit artificiellement de 237 M€ lesautorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’actionn°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien desministères sociaux ».
Le présent amendement vise à préserver le budget dédié àl’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté enloi de finances pour 2024, en y intégrant la revalorisation duSMIC. Il propose en conséquence une majoration de 237 M€ parrapport aux crédits prévus dans le projet de loi de finances pour2026, soit un budget total de 1 248 M€. Cette hausse vise àrépondre aux besoins en poste des structures d’insertion etsurtout des salariés qu’elles accompagnent.
Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi quis’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiersretrouvent le chemin de l’emploi. Au-delà de son impact socialmajeur, cette politique se révèle également efficace sur le planbudgétaire : chaque euro investi dans les Structures d’insertionpar l’activité économique (SIAE) génère au moins 1,5 euro deretour pour la collectivité, grâce à la réduction des dépensessociales et à la hausse des recettes fiscales liées à la mise enemploi.
La baisse prévue actuellement entrainerait la suppression de 60000 parcours d’insertion (pour 20 000 ETP conventionnés). Alorsque le retour vers l’emploi reste une priorité, notamment pourceux qui en sont le plus éloignés, il est clé de soutenir l’IAEet de lui donner les justes moyens d’accompagnement.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles derecevabilité et les auteurs de cet amendement n’ont aucuneintention de baisser les crédits de ce programme et appellent leGouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif IAE.