ART. 49	N°II-AS41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS41
présenté par
M. Vicot, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	6 020 000	0	
Handicap et dépendance	0	6 020 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	6 020 000	6 020 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à engager une première étape derevalorisation de la rémunération des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMI).
La protection juridique des majeursconstitue un pilier de notre solidarité nationale. 
Près d’un million de nosconcitoyens vulnérables (souffrant de troubles psychiques, ensituation de handicap ou encore en perte d’autonomie) bénéficientd’une mesure de protection.
Aux côtés des services mandataireset des préposés d’établissement, les mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi) assumentchaque jour cette mission de confiance, dans un cadre exigeant, enlien direct avec les juridictions. 
Leur engagement est total :ils gèrent plusieurs dizaines de mesures, conjuguant expertisejuridique, suivi patrimonial et contribuant par leur action à lalutte contre les maltraitances.
Pourtant, leur rémunération estrestée inchangée depuis 2014. 
Fixé à 142,95 € par mesure etpar mois, le coût de référence n’a pas évolué depuis plus de dixans, alors qu’il correspondait initialement à 15 fois le SMIChoraire brut, et était donc indexé annuellement sur le SMIC. Sicette indexation avait été maintenue depuis 2014, le coût deréférence atteindrait aujourd’hui 178,20 €, soit un écart de24,65 % avec le montant en vigueur.
Ce décrochage cumulé fragilisedésormais la viabilité économique de la profession, l’attractivitédu métier et, par ricochet, la continuité de la protection desmajeurs vulnérables, dans un contexte où les charges croissantes etla déjudiciarisation régulière ne font qu’accroitre les missionsdes MJPM.
Malheureusement pour rattraper ceretard de rémunération, un effort substantiel de l’État seraitnécessaire, effort qui aurait été bien moindre si l’indexationavait été maintenue (à titre d’exemple, une simple indexation cetteannée coûterait 1,38 millions d’euros).
Le présent amendement ne vise pas àeffectuer l’intégralité du rattrapage lié au gel de 2014. 
Il propose un premier pas concret,en portant le coût de référence à 150 € par mesure, soit unerevalorisation de 4,93 %, correspondant à +6,02 M€ surl’action 16 du programme 304 « Inclusion sociale et protectiondes personnes ».
Cette augmentation, modeste maisnécessaire, constitue un signal de reconnaissance et une étapeindispensable pour préserver un métier qui contribue directement àla protection de nos concitoyens les plus fragiles.
Conformément aux exigences de laLOLF, cet amendement :
– augmente de6 020 000 en AE/CP les crédits de l’action 16« Protection juridique des majeurs » du programme 304« Inclusion sociale et protection des personnes »
– diminue de6 020 000 en AE/CP les crédits de l’action 12« Allocations et aides en faveur des personneshandicapées du programme 157 »« Handicap etdépendance »
Les députés socialistes etapparentés ne souhaitent pas diminuer les crédits de cette action,et appellent le Gouvernement à lever le gage.