ART. 81	N°II-AS43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-AS43
présenté par
M. Le Gac, rapporteur, Mme Missoffe, M. Turquois, M. Marion, M. Jacques, Mme Piron, M. Plassard, M. Marchive, M. Falorni, M. Chenevard et Mme Josso
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ARTICLE 81
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Rédiger ainsil’alinéa 5 :
« b) Le 3°est complété par les mots : « lorsque letitulaire est un demandeur d’emploi ou lorsque la préparationfait l’objet d’un financement par l’un des tiers mentionnésau II de l’article L. 6323‑4 pour les permis dugroupe léger ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est deconserver le bilan de compétences comme action éligible aufinancement du compte personnel de formation (CPF) et de compenserfinancièrement le coût de ce maintien en réservant l’obtention dupermis de conduire éligible au CFP aux demandeursd’emploi. 
En 2024, 80.008 bilans decompétence ont été réalisés pour un total de 155,7 M€, soit un coûtmoyen de 1 946 € pour 20 heures d’accompagnement.
Le rôle des bilans de compétencesest primordial : il favorise l’employabilité desseniors ; réduit le désengagement, l’absentéisme, les arrêtsde travail ; accompagne les mobilités et reconversions, lesmutations du marché de l’emploi, etc.
Supprimer un tel dispositif negénérera aucune économie réelle : les bénéficiairesutiliseront leurs droits pour d’autres actions CPF, parfois pluschères ou moins pertinentes.
Le maintien sous plafond permet demaîtriser les coûts tout en préservant l’accès à un outilutile. Les représentants de ce secteur : les Acteurs dela compétence, la FFPABC, le Synofdes ainsi que la Fédérationnationale des CIBC proposent un plafond compris entre1700 euros et 1900 euros
Cesmêmes représentants appellent de leur vœux unrenforcement des contrôles et se disent prêts à travailleravec les pouvoirs publics à la mise en place de mesures derégulations adaptées, par voie réglementaire.
Il incitent à lutter contrecertaines pratiques abusives marginales par la mise en place d’unplafond de prise en charge, l’augmentation de la fréquence descontrôles, l’instauration d’un délai de carence (cinq ans entredeux bilans de compétences effectués pour la même personne) et unecertification Qualiopi des organismes chargés d’effectuer lesbilans. 
Comme évoqué au début de l’exposédes motifs le coût du maintien du bilan de compétences dans lesdispositifs éligibles au CPF est compensé, au moins en grandepartie, par un recentrage de l’obtention du permis de conduire viale CPF aux seuls demandeurs d’emploi. En effet, le dispositifactuel n’est pas pertinent et se caractérise par un effet d’aubainemassif, un ciblage défaillant et une efficience budgétairecontestable.