ART. 49	N°II-AS50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-AS50
présenté par
M. Davi, Mme Simonnet, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	0	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	174 000 000	
Dotation à l’Établissement Français du Sang(lignenouvelle)	174 000 000	0	
TOTAUX	174 000 000	174 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter ladotation à l’établissement Français du Sang (EFS) de 174 millionsd’euros. 
L’EFS a été créé le1er janvier 2000 en application de la loirelative « au renforcement de la veille sanitaire et ducontrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés àl’homme » qui a réorganisé en profondeur le systèmetransfusionnel français. Placé sous la tutelle du ministre chargéde la Santé, l’EFS est un établissement public de l’État. Il assurele monopole de la transfusion sanguine, qui comprend le don desang, le don de plasma et le don de plaquettes. Il est le garant dela sécurité de la chaîne transfusionnelle, du donneur au receveuret permet chaque année de pourvoir aux besoins d’un million demalades. 
Or l’EFS est en grande difficultédepuis des années. Ce manque de moyens est particulièrementpréoccupant pour le don de plasma. Le plasma est la partie liquidedu sang dans laquelle circulent les cellules sanguines (globulesrouges, globules blancs et plaquettes). Il est riche de centainesde protéines indispensables à notre organisme. 500 000personnes en France vivent grâce aux médicaments dérivés du sang,issus du don de plasma. C’est le cas des personnes en réanimationsoignées grâce à l’albumine mais aussi des personnes atteintes dedéficits immunitaires et de certaines maladies auto-immunessoignées grâce aux immunoglobulines ou encore les hémophilessoignés grâce aux facteurs de coagulation.
Il n’y a pas d’alternativethérapeutique aux médicaments dérivés du plasma dans la plupart descas. Ce sont donc des médicaments essentiels. Or les besoins sontexponentiels avec une croissance de 7.4 % par an, causéenotamment par l’avènement de nouvelles thérapies commel’immunothérapie cellulaire. 
Or si la France est autosuffisanteen don de sang, elle ne l’est pas en don de plasma. Le laboratoirefrançais des biotechnologies (LFB), qui fabrique des médicaments àpartir du plasma collecté par l’Etablissement français du sang, nerépond qu’à 35 % des besoins dans l’Hexagone. 65 % duplasma utilisé en France est importé notamment des USA. Cettedépendance ne constitue pas seulement un problème de souverainetémédicale, c’est aussi un problème éthique. Les USA ne respectentpas le modèle français, à savoir la gratuité du don. Aux USA, ledon constitue une source de revenus pour les plus pauvres quidonnent jusqu’à 120 fois par an. Cette fréquence peut avoir unvéritable impact sur leur propre santé et le plasma collecté peut,au final, être de mauvaise qualité, car il n’a pas eu le temps debien se régénérer.
L’EFS est en grande difficultéfinancière et finissait l’année 2022 avec un résultat de -40M€,puis -8,7M€ en 2023 avec le recours à un emprunt de 20 M€ poursoutenir l’investissement et une subvention CNAM de 54M€. Unemission IGAS/IGF diligentée en 2023 dans le but de revoir le modèleéconomique propose de construire un budget entre 2 sourcesprincipales de financement, les produits issus de cessions et desautres activités d’une part et une subvention de l’assurancemaladie d’autre part, qu’ils évaluent à 200 M€/an. 
À noter que le prix très basdes poches de plasma cédées au Laboratoire français desbiotechnologies, oblige l’établissement Français du sang à vendre àperte, ce qui ne permet pas à l’EFS de faire face à cesdifficultés. 
En 2025, l’État attribue 110M€ desubvention, et l’EFS contracte un nouveau prêt de 25M€ (coût de 5Md’€ à 4 % d’intérêt) pour soutenir à nouveau l’investissementdans le cadre de l’ambition plasma pendant que la baisse descessions, plus prononcée que prévu au budget impact son chiffred’affaires. 
Le manque de financement comprometles revalorisations salariales pourtant indispensables, alorsqu’aucune augmentation n’a eu lieu depuis quinze ans. L’un desprincipaux obstacles à l’augmentation des volumes de collecte del’EFS réside dans l’insuffisance des moyens humains. En 2025 enAlsace, plusieurs collectes ont dû être annulées faute de personnelmédical : médecins, infirmières et infirmiers. Sans cesrevalorisations, l’EFS peine à recruter, fait face à une pénurie decandidatures et subit un turn-over sans précédent.
Cet amendement vise donc àaugmenter la dotation de l’EFS de 174 millions d’euros pouratteindre d’une part l’objectif de financement recommandé dans lerapport de l’IGAS/IGF de 2023, mener les revalorisations salarialeset compenser les 2 emprunts contractés pour faire face à cesdifficultés ces dernières années. 
Conformément aux exigences derecevabilité financière, cet amendement procède au mouvement decrédits suivant :
il abonde de 174 millions d’euros en AE et en CP la premièreaction d’un nouveau programme intitulé “Dotation à l’ÉtablissementFrançais du Sang” ;
il minore en AE et CP de 174 millions d’euros l’action 02“Ségur investissement du PNRR” du programme 379 “ Reversement à lasécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et laRésilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)”
Nous proposons ce transfert decrédit pour respecter les règles imposées parl’article 40 mais nous souhaitons que le Gouvernementlève le gage.