ART. 49	N°II-AS51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS51
présenté par
M. Davi, Mme Simonnet, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	100 000 000	
Protection maladie	130 000 000	0	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	30 000 000	
TOTAUX	130 000 000	130 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de10 % le budget de l’AME, afin d’élargir le panier de soinspour les bénéficiaires de l’AME. 
L’AME prend en charge les frais desanté à hauteur de 100 % du tarif sécurité sociale, et exclutles dépassements d’honoraires. Elle ne permet donc pas l’accèseffectif à de nombreux soins en raison de leur coût. Lesbénéficiaires de l’AME ne peuvent notamment pas bénéficierdu 100 % Santé (audio, optique, dentaire) contrairementaux personnes assurées sociales qui bénéficient de contrats decomplémentaires ou de la complémentaire santé solidaire (C2S). Enpratique, les prothèses dentaires, les prothèses auditives etl’optique restent donc inaccessibles financièrement avec l’AME.
Le panier de soins AME est plusréduit que celui des assurés sociaux. Sont notamment exclus :les frais d’examen de prévention bucco-dentaire pour les enfants,les frais de traitement et d’hébergement des personnes handicapées,les indemnités journalières ou encore les médicaments à faiblesservices rendus et les cures thermales. En outre, la prise encharge de certains soins (prothèse de genou, d’épaule ou de hanche,allogreffe de cornée, …) est subordonnée à un délai d’ancienneté debénéfice de l’AME de 9 mois.
Aligner le panier de soin avec lereste des assurés sociaux, c’est d’abord une question d’égalitéd’accès au soin. Cela permettra également de poser les bases pourintégrer l’Aide Médicale d’État (AME) au régime général del’assurance maladie, à l’instar des autres dispositifs deprotection santé. Cette intégration offrirait aux bénéficiaires del’AME une carte vitale, ce qui demeure un point crucial pour éviterles refus fréquents de prise en charge.
Conformément aux exigences derecevabilité financière, cet amendement procède au mouvement decrédits suivant :
il abonde de 130 millions d’euros en AE et en CP la premièreaction du programme intitulé “protection maladie” 
il minore en AE et CP de 40 millions d’euros l’action 11“Pilotage de la politique de santé publique” et de 60 millionsl’action 19 “Modernisation de l’offre de soins” du programme 204Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ainsi que de 30millions l’action 2 “Ségur investissement du PNRR” du programme 379“Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers
et reversement des recettes de laFacilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titredu volet « Ségur investissement » du plan national derelance et de résilience (PNRR) »
Nous proposons ce transfert decrédit pour respecter les règles imposées parl’article 40 mais nous souhaitons que le Gouvernementlève le gage.