ART. 49	N°II-AS6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-AS6
présenté par
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	11 000 000	
Congé de deuil parental(ligne nouvelle)	11 000 000	0	
TOTAUX	11 000 000	11 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le deuil d’un enfant bouleverse toute une vie. Pourtant, malgrédes avancées récentes, le droit du travail français n’offretoujours pas une protection suffisante aux parents confrontés àcette épreuve.
Depuis la loi du 8 juin 2020, le code du travail prévoit uncongé de deuil parental de sept jours ouvrés, qui s’ajoutent auxtrois jours pour décès d’un enfant déjà prévus au titre des congéspour événements familiaux, soit dix jours au total. Ce congé estobligatoirement rémunéré par l’employeur ou maintenu pour lesagents publics.
La loi a également créé un congé supplémentaire de huit jourspouvant être pris dans l’année suivant le décès, indemnisé au titredes indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Mais pourbénéficier de ces huit jours, le parent doit produire un arrêt detravail prescrit par un professionnel de santé, justifier d’un and’ancienneté et respecter plusieurs conditions administratives.
Dans les faits, ce dispositif demeure peu utilisé etinégalitaire. Les démarches administratives et médicalesconstituent un frein majeur, et l’indemnisation par la sécuritésociale est partielle et plafonnée. En 2025, le montant maximal desIJSS s’élève à 53,65 euros par jour, soit environ la moitié dusalaire journalier de base. Les salariés précaires à temps partiel,les indépendants (indemnisés à hauteur de 66,39 euros par jourmaximum) et les parents sans emploi subissent ainsi une perte derevenus importante.
Cette complexité crée une injustice sociale : seuls les salariésstables du privé et les fonctionnaires bénéficient d’un maintienintégral de rémunération. Les autres parents — souvent les plusvulnérables — sont confrontés à un choix impossible entre perte derevenus et deuil non accompagné.
En outre, ce congé demeure mal adapté aux réalités du deuilpérinatal : environ 7 000 familles vivent chaque année la perted’un bébé avant ou peu après la naissance (Ined, enquête Elfe2020). Ces drames entraînent souvent des troubles anxieux oudépressifs majeurs, parfois aggravés par la solitude et la repriseprécoce du travail. Santé publique France rappelle que le suicideest aujourd’hui la première cause de mortalité maternelle dansl’année suivant l’accouchement.
Le présent amendement vise à simplifier et universaliser ledispositif. Il propose de créer une action budgétaire dédiée afinde financer :
- un allongement du congé de deuil parental à quatorze jours,uniformément indemnisés à 100 % du revenu pour tous les statuts(salariés, indépendants, agents publics, parents sans emploi);
- une suppression de la distinction entre jours employeur et joursde sécurité sociale, pour éviter les démarches médicales ouadministratives inutiles ;
- un alignement de l’indemnisation sur le revenu antérieur net,sans plafond dégressif.
Cette réforme garantirait à chaque parent, quelle que soit sasituation professionnelle, un temps de deuil digne et sans perte derevenu, tout en réduisant les inégalités sociales et de genre : lesfemmes sont aujourd’hui les plus nombreuses à interrompre leuractivité pour affronter ce drame.
Le coût total du dispositif est estimé à 11 millions d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, sur la based’environ 20 000 bénéficiaires par an et d’une indemnisationsupplémentaire moyenne de 500 € par parent. Ce chiffrage intègre unmillion d’euros destiné à la mise en œuvre administrative et à unecampagne d’information.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de laConstitution et de la LOLF, le groupe écologiste et social proposede prendre 11 000 000 € en AE et en CP sur l’action 37“Communication” du programme 155 “Soutien des ministères sociaux”pour abonder une nouvelle action 01 “Congé de deuil parental” dunouveau programme “Congé de deuil parental”.