APRÈS ART. 81	N°II-AS61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS61
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup et Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 81, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Le premier alinéa del’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et desfamilles est complété par une phrase ainsi rédigée :« Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent dela participation forfaitaire mentionnée àl’article L. 160‑13 du code de la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DroiteRépublicaine vise à instaurer une franchise sur chaque actemédical et chaque médicament pour les bénéficiaires de l’aidemédicale d’État (AME).
Tous les assurés sociaux se doiventd’acquitter une franchise médicale pour les médicaments prescritset remboursables, pour les transports sanitaires (taxi, véhiculesanitaire léger et ambulance) et pour les actes paramédicaux(infirmiers, kinésithérapeutes, orthoptistes, orthophonistes etpédicures podologues).
L’aide médicale d’État consistanten une prise en charge à 100 % des frais médicaux despersonnes en situation irrégulière en France, les bénéficiaires decette aide sont donc quant à eux exempts de toute franchise. Ils’agit d’une véritable injustice vis-à-vis des compatriotes.L’inflation touche le budget des ménages français à tous lesniveaux, même pour se soigner.
Pour des raisons budgétaires, maisaussi dans un souci de justice et d’équité, il est indispensable àla fois de réduire la liste des soins pris en charge par l’AME auxseules urgences vitales et risques épidémiologiques graves, maisaussi d’exiger de ses bénéficiaires une franchise sur chaque actemédical et chaque médicament auquel ils accèdent.