APRÈS ART. 81	N°II-AS63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-AS63
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup et Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 81, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
L’article L. 251‐2 ducode de l’action sociale et des familles est ainsimodifié :
1° Après le mot :« sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsirédigée : « , lorsqu’ils concernent, àl’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Lepérimètre de ces soins vitaux est défini pardécret. » ;
2° Le troisièmealinéa est complété par les mots : « du code de lasécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion desmineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de cessoins vitaux est défini par décret ? » ;
3° Après le mot :« bénéficiaires », la fin du cinquième alinéa estainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, àl’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Lepérimètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfaits’applique dans les conditions déterminées au septième alinéa duprésent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DroiteRépublicaine vise à limiter l’AME aux soins d’urgence.
L’aide médicale de l’État dedroit commun assure la couverture des soins des personnesétrangères en situation irrégulière résidant en France demanière ininterrompue depuis plus de trois mois et dont lesressources ne dépassent pas un certain plafond. La dépense liéeà cette aide a augmenté de 50 % depuis 2017 et le nombre debénéficiaires a explosé. 
Rien ne justifie que des étrangersqui sont venus illégalement sur notre sol bénéficient de soinsgratuits. Il apparait aujourd’hui nécessaire de limiter laprise en charge aux soins considérés comme vitaux c’est à direaux soins relatifs à la vaccination, aux maladies contagieuses, àla prophylaxie et à la maternité.
Les mineurs et les femmes enceintesne seraient pas concernés par cette restriction.