APRÈS ART. 79	N°II-AS67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS67
présenté par
Mme Corneloup, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Di Filippo et Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 79, insérer l’article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Après l’article L. 262‑4du code de l’action sociale et des familles, il est inséré unarticle L. 262‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4-1. – Le versement durevenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’unedurée continue de vingt-quatre mois, sauf décision derenouvellement dans les conditions prévues aux deuxième à quatrièmealinéas.
« Par dérogation au premieralinéa, le droit au revenu de solidarité active peut êtreprolongé :
« 1° Pour les bénéficiairesreconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raisond’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacitémédicalement constatée ;
« 2° Pour les personnesengagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement versl’emploi, selon des critères définis par décret en Conseild’État.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise :
« 1° Les modalités de décomptede la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels lapériode peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions derenouvellement du droit après expiration de la période maximalementionnée au premier alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DroiteRépublicaine propose de limiter à 2 ans le bénéfice du Revenude Solidarité Active (RSA) pour les personnes aptes àtravailler.
Depuis le1er juin 2009, le RSA remplace le RevenuMinimum d’Insertion (RMI). Dès sa création, il est pensé comme uneallocation temporaire permettant de favoriser le retour à l’emploi.Cependant, au fil des années, son objectif initial a été dévoyé.Alors que la France comptait 488 000 emplois non pourvusau 2ème trimestre 2025 (services à la personne,hôtellerie-restauration, aide à domicile…), le RSA maintient sesallocataires aptes au travail dans l’inactivité.
Sur les 1,85M d’allocataires du RSAen août 2025, près de 40 % sont âgés de moins de 35 ans.Il est difficile d’imaginer que tous ces allocataires, jeunes,soient dans l’incapacité de travailler.
Qui plus est, cette allocation créeune injustice vis-à-vis des Français qui font le choix detravailler. Aujourd’hui, une personne qui travaille pour3 000 euros brut, aura 2 200 euros pour fairevivre sa famille, tandis qu’un couple au RSA avec 3 enfantstouchera 2 300 euros en cumulant le RSA avec d’autresaides.
Cet amendement vise donc àrevaloriser le travail face à l’assistanat. Naturellement, lalimitation à deux ans du RSA ne s’appliquerait pas aux personnesqui ne sont pas aptes à travailler, en raison notamment d’unhandicap ou d’une maladie.
C’est dans cette même logique queles députés du groupe Droite Républicaine défendent la réalisationde 15 heures d’activité d’insertion par semaine en contrepartie duRSA.