ART. 49	N°II-AS68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-AS68
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, Mme Simonnet, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	0	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	1	
Améliorer la prise en charge psychiatrique(lignenouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel propose decréer une nouvelle ligne budgétaire pour soutenirmassivement le secteur psychiatrique en France.
Selon l’Assurance Maladie, 1personne sur 4 va souffrir d’un trouble mental à un moment de savie. 23 % des Français·es ont le sentiment de ne pas prendresoin de leur santé mentale dont 36 % des femmes et 38 %des 18‑24 ans. 70 % des Français·es cautionnent unstéréotype concernant les personnes atteintes de troubles de santémentale. 1 salarié·e sur 4 se dit en mauvaise santé mentale. Ceconstat est alarmant et nécessite une réaction appropriée del’État. À bout de souffle, notre système de santé mentale nepeut plus répondre à cette détérioration de l’état de santé mentalede la population. La santé mentale est le parent pauvre de notresystème de santé, qui a lui-même été appauvri par des décennies degestion comptable et un manque profond de considération desprofessionnels. Nos structures de soin et d’accompagnement sontsaturées car sous-dimensionnées et en nombre insuffisant partoutsur le territoire national.
Ce nouveau programme doit pouvoirêtre doté d’un milliard d’euros en AE et CP. Cela permettraitnotamment renforcer l’offre de soins de premier niveau, et degarantir une prise en charge précoce sur l’ensemble du territoire.En urgence, il est nécessaire de revaloriser les rémunérations desprofessionnels de la santé mentale, recréer des postes et del’attractivité. Cette programmation doit permettre destructurer un parcours de prise en charge de l’urgencepsychiatrique plus clair et plus accessible, afin de limiter lapression sur les services d’urgences. Il mobilisera davantage lesecteur privé afin d’améliorer la prise en charge des patients etde renforcer l’équité entre les professionnels de santé et lesétablissements. Il pourra soutenir tout particulièrement lesecteur de la pédopsychiatrie et permettra notamment de prendre encharge la santé mentale des jeunes, un public particulièrementsensible. Ce sera aussi un levier financier nécessaire pouraméliorer les formations initiales et continues pour renforcerl’attractivité des métiers de la psychiatrie.
Le rapport d’information déposé enapplication de l’article 145 du règlement, par la commissiondes affaires sociales, en conclusion des travaux d’une missiond’information sur la prise en charge des urgences psychiatriques,n° 714, déposé le mercredi 11 décembre 2024 par SandrineRousseau et Nicole Dubré-Chirat dresse ainsi 21 mesuresprioritaires, qui auraient dû constituer une feuille de route pourl’année de la santé mentale, érigée comme « Grande causenationale » en 2025 par le Président de laRépublique. 
Les montants prélevés sur lereversement à la sécurité sociale n’ont pour vocation que degager cette proposition. Le groupe Ecologiste et Social appelledonc le Gouvernement à lever cette recevabilité financière, afin derépondre aux engagements qu’il s’était lui-même fixé l’anpassé.