ART. 49	N°II-AS69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-AS69
présenté par
Mme Le Nabour
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	237 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	237 000 000	
TOTAUX	237 000 000	237 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver lesmoyens alloués à l’insertion par l’activité économique (IAE) auniveau voté en loi de finances pour 2024, tout en intégrant larevalorisation du SMIC. Il propose une hausse de 237 millionsd’euros par rapport au projet de loi de finances pour 2026, afin demaintenir la capacité d’accueil et d’accompagnement des structuresd’insertion. 
Aujourd’hui, plus de 300 000personnes éloignées de l’emploi bénéficient chaque année d’unparcours d’insertion, dont près des deux tiers retrouvent un emploià l’issue de celui-ci. Chaque euro investi dans les structuresd’insertion par l’activité économique (SIAE) génère en moyenne 1,5euro de retour pour la collectivité, grâce à la baisse des dépensessociales et à l’augmentation des recettes fiscales et sociales. Labaisse prévue dans le PLF 2026, de l’ordre de 237 millions d’euros,conduirait à la suppression de 60 000 parcours d’insertion, soit 20000 équivalents temps plein conventionnés. Elle fragiliseraitdurablement les structures, alors même qu’elles constituent desleviers essentiels du retour à l’emploi et de la cohésion socialedans les territoires.
Comme l’ont souligné les acteurs deterrain, cette diminution serait aggravée par les effets cumulés dela réserve budgétaire 2025 (-5 %) et de l’indexation du SMIC (+1%), soit une perte réelle proche de 5 % du financement total. Ellecontredirait par ailleurs les objectifs fixés par l’État depuis2019 en matière de développement de l’IAE, qui a accueilli 50 % desalariés supplémentaires entre 2019 et 2025. Les SIAE démontrentpourtant leur efficacité économique et sociale : 1 € d’aidepublique rapporte jusqu’à 10 € de recettes et d’économies pour lacollectivité, notamment via la baisse du RSA et de l’ARE, la haussedes cotisations et impôts locaux, et les retombées économiques dansles territoires. Réduire leurs moyens reviendrait à affaiblir uninvestissement rentable et cohérent avec les ambitions de la loiTravail et de la politique d’insertion nationale.
Cet amendement rétablit donc lescrédits à hauteur nécessaire pour garantir la continuité desparcours et permettre aux structures d’insertion de poursuivreleurs missions auprès des publics les plus éloignés del’emploi.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement nous proposons donc :
D’abonder de 237 millionsd’euros en AE et CP les crédits de la sous-action 03-02 de l’actionn°3 du programme 102. 
De minorer de 237 millions enAE et CP les crédits de l’action 22 du programme 155.
Cette minoration répond àl’obligation de compensation prévue par la loi organique relativeaux lois de finances. Nous demandons en conséquence au Gouvernementde lever le gage.