ART. 49	N°II-AS7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-AS7
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, M. Balanant, Mme Capdevielle, M. Benbrahim, M. Gouffier Valente, Mme Herouin-Léautey, M. Baptiste, Mme Céline Hervieu, Mme Lebon, Mme Garin, M. Emmanuel Grégoire, Mme Godard, M. Bouloux, Mme Hadizadeh, M. Pena, Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, Mme Balage El Mariky, M. David, M. Oberti, Mme Dombre Coste, M. Fégné, M. Delaporte, Mme Allemand, Mme Rauch, Mme Pirès Beaune et M. Arnaud Bonnet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	100 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel, porté parla coalition parlementaire transpartisane pour une loi intégrale delutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), vise àrappeler que les associations féministes et médicosocialesconstituent un maillon essentiel des politiques publiquesd’égalité : dans un contexte de recul des droits des femmesdans le monde entier, le budget de ces associations doit êtresacralisé et renforcé. 
Présentes sur l’ensemble duterritoire, les associations accueillent, accompagnent et protègentles femmes victimes de violences, assurant un véritable servicepublic : mise en œuvre de dispositifs judiciaires, accès auxdroits, prévention et sensibilisation. Pourtant, leur situationfinancière s’est nettement dégradée depuis début 2025. Lanon-compensation initiale de la prime Ségur, les baisses, retardsou non-renouvellements de subventions ont fragilisé leurmodèle. 
Selon une étude de la Fondation desFemmes, 71 % des associations constatent une dégradation deleur santé financière, avec une perte estimée à 6,7 millionsd’euros, soit 15 % de subventions en moins. Les conséquencessont immédiates : les premières activités sacrifiéesconcernent la prévention et la sensibilisation. Mais la crise vaplus loin : 30 % des structures ont dû fermer despermanences, notamment dans les territoires ruraux et ultramarinsoù la prévalence des violences est pourtant la plus élevée. S’yajoutent suppressions de postes, fermetures d’antennes etdisparition de services d’accompagnement. Concrètement, ce sont desmilliers de femmes qui ne peuvent plus être écoutées, orientées,protégées. Ces coupes budgétaires mettent des vies endanger. 
Le budget consacré à la luttecontre les violences sexuelles devrait atteindre au moins 344millions d’euros, et jusqu’à 2,6 milliards pour répondre à toutesles victimes recensées. Un tel financement permettrait auxassociations spécialisées d’agir durablement. Il doit prendre laforme de conventions pluriannuelles afin d’assurer la stabilité etl’efficacité de dispositifs vitaux pour les femmes victimes deviolences. 
Il est proposé de compenser ladépense par le transfert de 100 000 000 d’euros del’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs duprogramme » du programme 304 « Inclusion social etprotection des personnes » vers l’action 24 « Accès auxdroits et égalité professionnelle » du programme 137 intitulé« Égalité entre les femmes et les hommes ».