ART. 49	N°II-AS70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-AS70
présenté par
Mme Le Nabour
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	10 190 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	10 190 000	
TOTAUX	10 190 000	10 190 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir en2026 le budget d’allocation du Parcours Contractualiséd’Accompagnement vers l’Emploi et l’Autonomie (PACEA) à hauteur descrédits votés en loi de finances initiale pour 2025, soit 53millions d’euros.
Le PACEA constitue un levieressentiel de l’action des Missions Locales pour accompagner lesjeunes vers l’emploi et l’autonomie. Il permet d’attribuer desaides financières ponctuelles destinées à soutenir la réalisationde projets d’insertion sociale et professionnelle, notamment pourles jeunes sans ressources, éloignés de l’emploi ou confrontés àdes difficultés de mobilité, de logement ou de santé. La loi definances pour 2024 avait fixé une enveloppe de 100 millionsd’euros, conformément à la stratégie nationale de lutte contre lapauvreté 2018–2023, afin d’assurer un niveau d’accompagnementsuffisant. À la suite du plan d’économies gouvernemental, cetteenveloppe a été réduite à 53 millions d’euros en 2025, puis à 42,81millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2026, soitune nouvelle baisse de près de 20 %.
Dans un contexte économique etsocial dégradé, cette diminution fragiliserait directement lesjeunes les plus précaires et réduirait la capacité des MissionsLocales à répondre efficacement à leurs besoins. Elle remettrait encause la cohérence des politiques publiques de lutte contre lapauvreté et de soutien à l’emploi des jeunes. Le maintien du budgetPACEA à 53 millions d’euros en 2026 est donc indispensable pourgarantir la continuité de l’accompagnement des jeunes vers l’emploiet préserver l’esprit de la stratégie nationale de lutte contre lapauvreté. Investir dans le PACEA, c’est investir dans l’autonomieet la réussite durable des jeunes.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement, il estproposé donc :
D’abonder de 10,19 millionsd’euros en AE et CP les crédits de l’action 4 du programme102. 
De minorer de 10,19 millionsen AE et CP les crédits l’action 31 programme 155.
Cette minoration répond àl’obligation de compensation prévue par la loi organique relativeaux lois de finances. Nous demandons en conséquence au Gouvernementde lever le gage.