ART. 49	N°II-AS73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-AS73
présenté par
M. Ruffin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	27 500 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	27 500 000	0	
TOTAUX	27 500 000	27 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Depuis dix ans, on a une baisse des effectifs notamment sur leterrain et ça a des implications sur les conditions de travail desagents mais surtout pour les citoyens. Il y a des champs d’économiequi ne sont plus contrôlés aujourd’hui : la cosmétique,l’immobilier, le funéraire par exemple. Sur l’inspection du travaildu Loiret, on est 19, ça fait 15.000 salariés par agent decontrôle. Il faudrait le double, ou au moins retrouver leseffectifs d’il y a dix ans.” Voilà ce que déclarait Luc Ingrand,inspecteur du travail dans le Loiret en avril dernier.
Par leur présence sur le terrain, les inspecteurs du travail ontune connaissance fine des problématiques liées au droit du travail.Par leur action, ils sont un rempart aux mauvaises conditions detravail et aux accidents, parfois mortels, au travail.
Leur action n’a jamais été aussi indispensable, puisque laFrance détient aujourd’hui un triste record européen — celui duplus grand nombre d’accidents et de décès au travail.
En 2023, on a recensé 881 accidents mortels au travail enFrance, soit près du double de l’Italie (473), de l’Allemagne (403)ou de l’Espagne (355).
La situation est tout aussi préoccupante pour les accidents nonmortels : avec 2 700 cas enregistrés en 2023, la France dépasselargement le Portugal (2 493) et l’Espagne (2 320).
Et pourtant, les inspecteurs du travail sont de moins en moinsnombreux. Dans un rapport de de février 2024, la Cour des comptes arévélé qu’entre 2015 et 2021, l’inspection du travail a perdu 16 %de ses effectifs, représentant environ 740 équivalents temps plein.La profession peine à attirer tant elle est maltraitée et sesconditions de travail entravées : salaire insuffisant, baissedes moyens, attaques des agents par le ministère. En raison de cetaux de vacance, ce sont donc plus de 4 millions de salariés quiseraient dans l’incapacité de se tourner vers un inspecteur dutravail.
Afin de remédier à cet état, particulièrement inquiétant, etd’assurer la protection des salariés, nous proposons le recrutementd’inspecteurs du travail.
À ces fins, cet amendement propose de mobiliser des créditssupplémentaires pour recruter 500 équivalents temps plein (ETP). Àraison de 50 000 euros par équivalent temps plein, il proposede mobiliser 25 millions d’euros pour les embauches.
En conséquence des règles de recevabilité financière, cetamendement transfère 25 000 000 d’euros en AE et CP de l’action 01intitulée « Développement des compétences parl’alternance » du programme 103 « Accompagnement desmutations économiques et développement de l’emploi » versl’action 22 « Personnels mettant en œuvre les politiquesd’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail » du programme 155 « Soutien des ministèressociaux ».