ART. 49	N°II-AS74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-AS74
présenté par
M. Clouet, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	20 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFIdemandent une augmentation des effectifs de l’inspection dutravail.
Le plein emploi ne peut être atteint au prix du développement dezones de non droit au travail. Par leur présence sur le terrain,les inspecteurs et contrôleurs du travail ont une connaissance finedes problématiques liées au droit du travail. Par leur action, ilssont un rempart face aux pratiques illégales d’employeurs peuscrupuleux sinon maltraitants.
Une pénurie d’effectifs touche l’inspection du travail depuisune dizaine d’années. L’inspection du travail a perdu 16 % de seseffectifs en six ans et peine de plus en plus à recruter, selon unrapport de la Cour des comptes publié en février 2024. Leséquivalents temps plein travaillé concernant les effectifs del’inspection du travail affectés dans unités de contrôle nereprésentent que 34,5% des plafonds d’emploi.
Chaque année le nombre de postes ouverts au concours estinsuffisant pour compenser les départs à la retraite. Le nombre decandidats diminue. La profession peine à attirer car elle estmaltraitée et ses conditions de travail entravées : salaireinsuffisant, baisse des moyens, attaques des agents par leministère... Les départs non remplacés dégradent les conditions detravail des agents en poste et des futurs agents.
Le Gouvernement aime à recourir à des effets d’annonces nonsuivis d’effet. 180 inspecteurs du travail devraient prendre leurposte à l’été 2025 : ce sont finalement 45 postes qui ont étéouverts au concours !
Les inspecteurs du travail doivent veiller au respect des droitsde plus de 20 millions de salariés en France. Pourtant, le taux devacance est de 10% : 200 sections sur 2000. Cela signifie que prèsde 4,5 millions de salariés (soit un travailleur sur cinq) sontdans l’incapacité de se tourner vers un inspecteur du travail.Selon la CGT Travail Emploi Formation Professionnelle, ce taux devacance “recommencera à se creuser, dès 2027”.
Une telle politique, non seulement de sabotage du droit autravail, mais aussi de développement de zones de non droit autravail est absolument indigne dans un pays où 2 personnes meurentchaque jour au travail.
Afin de remédier à cet état, particulièrement inquiétant, derenoncement à assurer la protection des salariés, nous proposonsd’augmenter de 20% le nombre de postes d’agents de contrôle parrapport aux 2000 estimés aujourd’hui, soit l’équivalent de 400agents supplémentaires pour un total de 2 400 agents. À raison de50 000 euros par équivalent temps plein, cet amendement propose demobiliser 20 millions d’euros pour les embauches.
En conséquence des règles de recevabilité financière, cetamendement transfère 20 000 000 d’euros en AE et CP de l’action 01intitulée « Développement des compétences par l’alternance » duprogramme 103 « Accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi » vers l’action 22 « Personnels mettanten œuvre les politiques d’amélioration de la qualité de l’emploi etdes relations du travail » du programme 155 « Soutien desministères sociaux ».