ART. 81	N°II-AS77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-AS77
présenté par
M. Nilor, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 81
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Supprimer l’alinéa 5. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement les député.es membres du groupe La FranceInsoumise vise à réintégrer les bilans de compétences dans lesformations pouvant être financées par le CPF.
Le gouvernement avance le motif de la forte proportiond’établissements fraudeurs parmi les organismes proposant desbilans de compétences pour justifier leur inéligibilité au comptepersonnel de formation (CPF). Cependant la révélation d’un tauxélevé d’établissements fraudeurs devrait engendrer un renforcementdes mesures de contrôle et de sanction pour les établissementsfraudeurs et dispensant des formations de piètre qualitié car celapénalise avant tout les salariés utilisant les fonds de leur CPF.Il devrait être question d’assurer aux bénéficiaires la qualité desformations lors de l’exercice de leur droit plutôt que de lespénaliser.
La situation actuelle est le résultat des décisions dedéfinancement de la formation publique qui ont créé de toutespièces un marché privé, délégué à des organismes tiers, où lesarnaques pullulent. La réponse doit être de remettre de larégulation en place, pas de cibler les travailleurs.
Cette mesure ignore totalement les établissements de formationen conformité avec la loi, ayant accompli un travail conséquent demise aux normes imposées par l’état, et dont l’accompagnementimpacte positivement les bénéficiaires de leurs bilans decompétences. Quel intérêt d’imposer des normes aux établissementssi cela abouti à punir ceux qui les respectent au prétexte del’existence de fraude contre laquelle les mesures sontinsuffisantes ?
C’est pourquoi cet amendement des député.es membres du groupe LaFrance Insoumise supprime l’alinéa 5.