ART. 49	N°II-AS8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS8
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, M. Balanant, Mme Capdevielle, M. Benbrahim, M. Gouffier Valente, Mme Herouin-Léautey, M. Baptiste, Mme Céline Hervieu, Mme Lebon, Mme Garin, M. Emmanuel Grégoire, Mme Godard, Mme Violland, M. Bouloux, Mme Hadizadeh, M. Pena, Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, Mme Balage El Mariky, M. David, M. Oberti, Mme Dombre Coste, M. Fégné, M. Delaporte, Mme Allemand, Mme Rauch, Mme Pirès Beaune et M. Arnaud Bonnet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	60 000 000	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	60 000 000	0	
TOTAUX	60 000 000	60 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, porté par la coalition parlementairetranspartisane pour une loi intégrale de lutte contre les violencessexistes et sexuelles (VSS), vise à renforcer les moyens du Servicedes droits des femmes et de l’égalité (SDFE) afin de répondre àl’ampleur du phénomène.
Entre 2016 et 2024, le nombre de plaintes pour violencessexistes et sexuelles a augmenté de 12 % par an en moyenne, tandisque le budget moyen par femme victime de violences conjugales achuté de 26 %. Selon la Fondation des femmes, l’État ne consacreque 12,7 millions d’euros par an à la lutte contre les violencessexuelles, soit 0,003 % du budget de l’État, alors qu’uninvestissement annuel de 2,6 milliards d’euros (dont 344 millionspour les violences sexuelles) serait nécessaire. Leur rapport « Oùest l’argent contre les violences faites aux femmes ? » préconisenotamment de porter à 60 millions d’euros par an le budget du SDFEpour permettre un pilotage efficace et renforcer la contributiondes autres administrations concernées.
Plus particulièrement, la coalition parlementaire pour une loiintégrale souhaite tirer la sonnette d’alarme sur la prostitutionet l’exploitation sexuelle en ligne. Ces deux  phénomènesconnaissent une expansion inquiétante : environ 40 000 personnessont en situation de prostitution en France, dont 97 % de femmes,et 91 % des clients sont des hommes. En 2024, 226 cas deprostitution de mineurs ont été recensés, soit dix fois plus qu’ily a dix ans, avec une explosion du proxénétisme en ligne via lesréseaux sociaux et les plateformes comme OnlyFans ou MYM.
Malgré cette situation, qui attire de plus en plus d’attentionmédiatique, la prostitution des mineurs reste absente des débatsbudgétaires et les parcours de sortie de la prostitution neconcernent que quelques centaines de bénéficiaires.
 
Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à transférer60 000 000 d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de créditsde paiement (CP) de l’action 2 du programme 102 « Accès et retour àl’emploi » vers l’action 23 du programme 155 « Soutien desministères sociaux ». Nous demandons au gouvernement de lever legage associé à cette mesure.