ART. 80	N°II-AS81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-AS81
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 80
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumises’oppose à la suppression de l’aide au financement du permis deconduire pour les apprentis.
Cette mesure vient s’ajouter à la longue liste des mesuresinjustes portées par ce Gouvernement et ciblant les apprentis, quisont des travailleurs précaires et souvent pauvres. Ce budget viseégalement à soumettre l’intégralité de la rémunération desapprentis à cotisations sociales. La loi de financement de laSécurité sociale pour 2025 avait abaissé à 50% le seuild’assujettissement à cotisations et à CSG-CRDS de la rémunérationdes apprentis.
L’exposé des motifs de cet article 80 évoque une”rationalisation des aides à l’apprentissage” et une “limitationdes effets d’aubaine”.
L’aide au permis de conduire s’adresse à des apprentis majeurs.Rappelons qu’un apprenti de 18 à 20 ans est rémunéré entre 43% et67% du SMIC, soit entre 775€ et 1207€, des sommes inférieures auseuil de pauvreté.
Le prix moyen d’une formation à la conduite et d’une inscriptionà l’examen du permis de conduire est de 1335€ (pour une durée deformation de 20h soit le minimum légal). Cette aide forfaitaire de500€ dont bénéficie les apprentis couvre donc 37% des frais engagéspour obtenir ce permis de conduire, souvent nécessaire pourrejoindre le lieu de travail.
Tout cela est particulièrement incohérent : soit les apprentissont des travailleurs comme les autres et ils doivent percevoir desrémunérations dignes, en tout cas ne pouvant être inférieurs auSMIC, soit ils sont avant tout des étudiants et dans ce cas il estinacceptable de leur faire porter le poids des coupesbudgétaires.
En somme, après avoir diminué leur revenu disponible deplusieurs dizaines d’euros par mois, le Gouvernement veut priver de500€ supplémentaires les apprentis qui ont besoin de se déplacer envoiture.
Cette mesure est d’autant plus injuste que leurs employeursresteront massivement subventionnés. L’aide unique à l’embauchereprésente toujours 2,37 milliards de crédits budgétaires et estaccordée de manière insuffisamment ciblée : elle est toujoursaccessible aux grandes entreprises (2000€ la première année) etpour des apprentis préparant des diplômes de niveau 6 et 7 (soitdes diplômes de licence ou master). Ce ne fait que nourrir deseffets d’aubaine pour ces employeurs qui substituent des contratsen alternance à des embauches sous des formes moins précaires etmieux rémunérées.
Prendre 500€ à un apprentis et donner 2000€ à la multinationalequi l’emploie : voilà la politique de ce Gouvernement.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La FranceInsoumise s’oppose à la suppression de l’aide au financement dupermis de conduire pour les apprentis.