ART. 52	N°II-AS83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS83
présenté par
Mme Loir, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE 52
ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Après l’alinéa 1468, insérerl’alinéa suivant : 
« Nombre moyen d’enfantsconfiés à l’ASE par professionnel référent à temps plein, ventilépar mode de placement (établissement, famille d’accueil, tiersdigne de confiance) et par tranche d’âge (0‑3 ans, 3‑6 ans, 6‑12ans, 12‑18 ans). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La qualité de l’accompagnement desenfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) reposedirectement sur la disponibilité, la stabilité et la formation desprofessionnels référents. Un suivi individualisé, continu, estindispensable pour sécuriser les parcours, prévenir les ruptures,et repérer les situations de maltraitance ou de danger.
Dans le PLF 2026, des mesuresfinancières importantes sont annoncées :
40 M€ sont prévus pour améliorer letaux d’encadrement dans les pouponnières ;
Une enveloppe de prêts bonifiés de350 M€ est mobilisée pour la rénovation des établissements sur2025‑2027.
Cependant, aucun indicateur deperformance n’est à ce jour précisé concernant les ratiosd’encadrement dans l’ASE. Autrement dit, le PLF 2026 ne contientpas de données budgétaires ou stratégiques permettant de suivre lenombre d’enfants confiés par professionnel référent, que ce soitdans les établissements, les familles d’accueil, ou auprès detiers. Cette proposition s’inscrit dans le prolongement directdes recommandations du rapport parlementaire n° 1200(avril 2025), qui déplore l’absence de normes d’encadrementgénéralisées et appelle à une montée en qualité dans toutes lesmodalités de placement relevant de l’ASE.
Cet amendement vise donc à comblerce vide en proposant la création d’un indicateur structurant,rattaché à l’objectif 3 du programme 304 : « Améliorer lerepérage des enfants en danger ou en risque de danger »
Ce ratio, pertinent d’un point devue budgétaire et opérationnel, constituerait un levier de pilotageessentiel pour évaluer l’efficience des moyens mobilisés,objectiver les besoins de renfort, et améliorer la qualité del’accompagnement. Il permettrait également de rapprocher la Francedes pratiques d’évaluation déjà en vigueur dans d’autres payseuropéens, où la charge moyenne par travailleur social fait l’objetd’un suivi régulier.
Enfin, la création de cetindicateur s’inscrit pleinement dans une logique de transparence etde reddition des comptes vis-à-vis des enfants protégés, desdépartements et du Parlement.