ART. 49	N°II-AS84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS84
présenté par
Mme Loir, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	1 508 461	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	0	1 508 461	
SOLDE	-1 508 461	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit deréduire les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, d’un montant de 1 508 461 euros pourl’action n° 18 : « Aide à la vie familiale et sociale desanciens migrants dans leur pays d’origine (AVFS) » duprogramme n° 304 : Solidarité, insertion et égalité deschances.
Instaurée en 2007 sous le mandat deJacques Chirac, puis réformée en 2014 sous celui de FrançoisHollande et à nouveau remaniée par la loi de finances pour 2020,cette aide a été maintenue et élargie par des gouvernementssuccessifs, de droite comme de gauche.
L’AVFS est destinée à accompagnerle rapprochement familial des travailleurs migrants âgés, plusparticulièrement de la population des Chibanis, qui partagent leurvie entre la France et leur pays d’origine.
Concrètement, elle permet à cesbénéficiaires de percevoir des prestations sociales françaises touten effectuant des séjours prolongés à l’étranger, parfois plus desix mois par an, contrairement aux règles applicables à tous lesautres allocataires résidant en France.
Ainsi, un retraité françaisquittant le territoire national plus de six mois par an perd lebénéfice de ses prestations, tandis que les bénéficiaires de l’AVFSpeuvent continuer à les percevoir.
Cette dérogation au principed’égalité de traitement entre allocataires est difficilementjustifiable, d’autant plus dans un contexte budgétaire marqué parla nécessité de concentrer les dépenses publiques sur les personnesâgées résidant en France, les familles modestes et les travailleursprécaires.
Depuis la réforme de 2020, l’aideest versée mensuellement et sans limitation de durée, tant que lesconditions d’éligibilité sont remplies. Sa gestion a été transféréeà la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA) depuisle 1er janvier 2021.Au 30 avril 2022, 48 bénéficiaires percevaient cetteaide. Le Gouvernement indique désormais vouloir porter ce nombre àprès de 500 bénéficiaires d’ici 2026, ce qui représente une hausseconsidérable des dépenses associées.
En PLF 2026, les crédits del’action 18 augmentent encore de 0,35 million d’euros pour financerla montée en charge de ce dispositif. Cette évolution va à reboursdes priorités que devrait poursuivre la solidarité nationale. Lesprestations sociales doivent être réservées aux citoyens françaisou aux personnes résidant de manière stable et durable sur leterritoire national. C’est pourquoi le présent amendement proposede supprimer l’intégralité des crédits alloués à l’action 18 duprogramme 304 relatifs à l’Aide à la vie familiale et sociale(AVFS).