ART. 49	N°II-AS90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-AS90
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	158 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	158 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	158 000 000	158 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à octroyer davantage de moyens à FranceTravail en mettant un arrêt à la nouvelle baisse des crédits prévuepar le gouvernement dans le budget 2026. 
En plus de souffrir du désengagement des collectivités comme c’estle cas en Ile-de-France, l’opérateur France Travail continue desubir des coupes budgétaires. Pour le budget 2026, le montant descrédits est en baisse de 12% par rapport à la loi de finances de2025.  
Le gouvernement poursuit donc sa logique de réduction de la part definancement de l’État au profit de celle imposée à l’Unedic,entraînant ainsi une baisse des moyens mais également dessuppressions de postes. En effet, France Travail perdrait 515 ETPen 2026 quand bien même la loi Plein emploi de 2023, lui confie denouvelles missions.
L’inscription obligatoire, l’obligation de 15h d’activités ouencore le renforcement du contrôle de la recherche d’emploi ontmodifié en profondeur les missions du Service Public de l’Emploiayant des répercussions tant sur les bénéficiaires que sur lessalarié·e de l’opérateur. 
 
Il n’est pas possible de faire plus avec moins d’effectifsnotamment dans un contexte plus global de dégradation desconditions de travail des agent·es et de baisse de qualité desservices auprès des personnes éloignées de l’emploi. En effet, les moyens d’intervention des agent·es risquent d’êtrediminués une fois de plus. Cette diminution de la subvention nefera qu’accentuer la dégradation du service public de l’emploi :moins d’accompagnement des demandeurs d’emploi, conseillerssurchargés qui connaissent une perte de sens au travail, recoursmassif aux CDD…
 
L’accompagnement vers l’accès ou le retour à l’emploi desdemandeurs d’emploi devait être une priorité pour le gouvernement.Le service public de l’emploi a l’obligation de garantir unaccompagnement effectif à tous les demandeurs d’emploi et enparticulier aux plus fragiles d’entre eux.  
 
Les services publics ne peuvent être la variable d’ajustement d’unbudget austéritaire. La mission Travail et emploi connaît ainsi unesous-dotation par rapport aux besoins croissants des demandeurs etdes demandeuses d’emploi. L’urgence est d’accompagner dignementcelles et ceux qui en ont besoin. 
 
L’action 02 Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploidu programme 102 Accès et retour à l’emploi est abondée de 158millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement. Pour respecter les règles de recevabilité financière, cescrédits sont prélevés sur l’action 01 Développement des compétencespar l’alternance du programme 103 Accompagnement des mutationséconomiques et développement de l’emploi. Nous appelons legouvernement à lever le gage.