ART. 49	N°II-AS93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS93
présenté par
M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, M. Corbière, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	10 000 000	
Handicap et dépendance	10 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, près de 2 millions depersonnes ont des déficiences visuelles. Parmi celles-ci,900 000 sont en âge de travailler, bien que 50 % d’entreelles sont au chômage, selon la Fédération des aveugles deFrance.
Cette sous-insertionprofessionnelle des personnes malvoyantes est due à de nombreuxfacteurs, inhérents aux discriminations validistes encoreomniprésentes dans le marché du travail et plus largement dansnotre société, bientôt 20 ans après la loidu 11 février 2005 pour l’égalité des droits etdes chances, la participation et la citoyenneté des personneshandicapées 
En amont de l’accès à l’emploi,d’abord, l’accessibilité encore largement insuffisante des sitesinternet et notamment des annonces. Une fois en emploi, les freinssont d’autant plus nombreux, que ce soit en termes d’accessibilitédes transports et des bureaux ou de la crainte de discriminationsvalidistes. L’étude Homère, soutenue par l’Agefiph, fait ainsi étatd’une inquiétude accrue depuis la crise du Covid 19 des personnesmalvoyantes sur le plan professionnel. 66 % déclarent queleur handicap limite fortement le nombre de postes pouvant êtreoccupés et un tiers d’entre elles déclarent avoir été victimes dediscriminations en raison de leur handicap.
Par cet amendement, nous appelons àpasser la vitesse supérieure dans l’inclusion professionnelle despersonnes déficientes visuelles. Nous devons développer l’accès auxaides et aux services à destination des personnes malvoyantes enluttant contre le non-recours aux aides et en augmentant les moyensalloués aux prestations d’appui spécifiques (PAS) qui contribuent àla préparation, à l’accès et à l’accompagnement dans la formationet l’emploi des personnes handicapées. Il faut également accélérersur l’accessibilité numérique en renforçant les contrôles etsanctions, en développant des campagnes de sensibilisation et enfavorisant la formation à destination des personnes déficientesvisuelles. A ce titre la Fédération des aveugles de France constateque « si l’AGEFIPH finance des outils numériques decompensation pour les employés déficients visuels, il convient derappeler que ces derniers sont partiellement ou totalementinopérants si l’environnement numérique ci-dessus évoqué estinaccessible. » Il est également nécessaire d’augmenter lenombre d’accompagnants professionnels des personnes déficientesvisuelles, tels que les instructeurs pour l’autonomie des personnesdéficientes visuelles (IADV) qui, bien qu’ils soient des vecteursd’insertion professionnelle, sont encore en nombre insuffisantaujourd’hui, en l’absence d’un plan métier pluriannuelambitieux.
Cet amendement procède ainsi aumouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement :
– il prélève 10 millionsd’euros sur l’action 14 « Aide alimentaire » du programme304 « Inclusion sociale et protection des personnes »
– il transfère 10 millionsd’euros vers l’action 13 « Pilotage du programme et animationdes politiques inclusives » du programme 157« Handicap et dépendance »
Eu égard aux règles de recevabilitédes amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances,il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dansun programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfertde crédit est donc purement formel et nous demandons la levée dugage par le Gouvernement.