ART. 49	N°II-AS95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-AS95
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	2 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	2 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose dedoubler la subvention du Service national d’accueil téléphoniquepour l’enfance en danger (SNATED) en charge de la gestion du numéronational de l’enfance en danger, le 119.
Ce renforcement budgétaire vise àrépondre à une situation de tension structurelle du dispositif dontles capacités actuelles demeurent très insuffisantes au regard desbesoins de protection de l’enfance. Selon les données disponibles,le 119 ne peut répondre qu’à environ 14 % des appels reçus, enraison d’un manque de moyens humains et techniques.
Or, chaque année, 160 000enfants sont victimes de violences sexuelles en France, soit unenfant toutes les trois minutes. Selon l’association Face àl’inceste, près de trois enfants par classe sont victimesd’inceste. Le 119 constitue souvent le premier recours pour unenfant ou un proche souhaitant signaler une situation de danger ouobtenir un conseil. Pourtant, l’insuffisance de ses moyenscompromet gravement son effectivité, alors même que tout enfant adroit à la protection, garantie par le code civil et la Conventioninternationale des droits de l’enfant.
Alors qu’un enfant meurt chaquesemaine sous les coups de ses parents, le doublement de lasubvention apparaît indispensable. Il permettrait de renforcer leseffectifs d’écoutants, d’améliorer leur formation continue etd’accroître la capacité de traitement et d’orientation dessignalements. Cette mesure garantirait la continuité et laréactivité du service public de l’enfance en danger sur l’ensembledu territoire. 
L’effort budgétaire proposé évaluéà 2 millions d’euros, constitue un levier prioritaire etproportionné pour assurer la pleine opérationnalité du 119 etrenforcer la politique publique de protection des enfantsvictimes. 
L’amendement augmente donc lescrédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité deschances » de 2 000 000 euros (en AE et CP),comme suit :
– Le programme 304« Inclusion sociale et protection des personnes » estcrédité de 2 000 000 d’euros (en AE et CP)
Afin de respecter la règle derecevabilité financière, il prévoit une baisse du même montant(2 000 000 euros, en AE et CP) sur les crédits duprogramme 157 « Handicap et dépendance » à hauteur de2 000 000 d’euros (en AE et CP).
Les auteurs de cet amendement n’ontpas l’intention de diminuer les crédits de ce programme etappellent le Gouvernement à lever le gage. 
Cet amendement a été travaillé avecl’association Face à l’Inceste.