ART. 49	N°II-AS99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS99
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	70 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	70 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	70 000 000	70 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le décrochage scolaire et ladiscontinuité éducative des enfants confiés à l’Aide sociale àl’enfance (ASE) constituent aujourd’hui l’un des angles morts de laprotection de l’enfance. Ces jeunes cumulent souvent les fragilitésliées à la précarité familiale, aux ruptures de placement et auxtroubles psychiques induits par des parcours chaotiques. L’écoledevrait être pour eux un lieu d’ancrage et de reconstruction, maiselle devient trop souvent un nouvel espace de rupture. Selon lerapport de la commission d’enquête parlementaire sur lesmanquements des politiques publiques de la protection de l’enfance(Assemblée nationale, avril 2025), plus d’un tiers des enfantsconfiés sortent du système éducatif sans diplôme ni qualification,un taux six fois supérieur à la moyenne nationale. La Défenseuredes droits, dans son rapport 2025 sur la protection de l’enfance,alerte sur « le défaut de suivi scolaire des enfantsconfiés et l’absence de coordination entre les services sociauxdépartementaux et les rectorats ».
Chaque changement de structured’accueil entraîne une perte de repères et souvent une interruptionde la scolarité. Les équipes éducatives de l’ASE ne disposent pastoujours des outils nécessaires pour assurer le relais avec lesétablissements scolaires, tandis que les dispositifs de repérage dudécrochage (CIO, PSAD, réseaux FOQUALE) ne sont pas calibrés pources publics. Les départements, compétents pour la protection del’enfance, et l’Éducation nationale, responsable de lascolarisation, agissent trop souvent de manière parallèle, faute decadre commun et de moyens dédiés. Cette fragmentation fragilise lesenfants les plus vulnérables et conduit à un échec collectif :celui d’un État incapable de garantir à chacun un parcours éducatifstable.
Des expérimentations locales ontpourtant montré leur efficacité. Dans le Rhône, la Loire-Atlantiqueou la Seine-Saint-Denis, la mise en place de référents« Éducation–ASE » et de dispositifs de suivi partagé apermis de réduire de moitié le taux de décrochage. Ces projets,cofinancés par les départements et les rectorats, associentaccompagnement scolaire individualisé, tutorat, suivipsychopédagogique et formation des personnels éducatifs à la priseen compte des traumatismes liés au parcours de placement. Lesévaluations menées par la CNAPE et l’ONPE montrent que cesapproches intégrées améliorent sensiblement la persévérancescolaire et le bien-être des enfants confiés, tout en réduisant lecoût social du décrochage.
Le présent amendement vise à créerun fonds d’expérimentation nationale pour la continuité éducativeet la lutte contre le décrochage scolaire des enfants confiés àl’ASE, doté de 70 millions d’euros pour 2026. Ce fonds permettraitde cofinancer, avec les départements et les rectorats, desdispositifs territoriaux de suivi éducatif renforcé,incluant :
 – la création de postesde référents ASE–Éducation dans les services départementaux etacadémiques ;
 – la mise en place deprogrammes de tutorat et de médiation scolaire adaptés aux enfantsplacés ;
 – des formationscroisées entre personnels de l’Éducation nationale et de laprotection de l’enfance ;
 – et une évaluationnationale indépendante, confiée à l’ONPE en lien avec laDGESCO.
Ce financement pourrait permettred’accompagner environ 25 000 enfants sur la première année,soit près de 10 % de la population des mineurs confiés, et deposer les bases d’une montée en charge pluriannuelle. Il s’inscritdans la continuité des orientations de la stratégie nationale deprotection de l’enfance 2023‑2027, des recommandations formuléespar la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur lesmanquements des politiques publiques de protection de l’enfance etla Défenseure des droits. Par ailleurs, cet amendement complète lastratégie interministérielle de prévention du décrochage scolaire2023‑2027 en ciblant les publics les plus fragiles.
L’amendement augmente donc lescrédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité deschances » de 70 000 000 euros (en AE et CP),comme suit :
– Le programme 304« Inclusion sociale et protection des personnes » estcrédité de 70 000 000 d’euros (en AE et CP)
Afin de respecter la règle derecevabilité financière, il prévoit une baisse du même montant(70 000 000 d’euros, en AE et CP) sur les crédits duprogramme 157 « Handicap et dépendance ». Les auteurs decet amendement n’ont pas l’intention de diminuer les crédits de ceprogramme et appellent le Gouvernement à lever le gage.