ART. 49	N°II-AE1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE1
présenté par
Mme Robert-Dehault, M. Bigot, M. Bovet, M. Buisson, M. Chenu, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Alexandra Masson, M. Pfeffer, M. de Fleurian, M. Dragon et M. Rambaud
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	26 836 400	
TOTAUX	0	26 836 400	
SOLDE	-26 836 400	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit de retirer les crédits, d’unmontant de 26 836 400 euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement de l’action n° 11 – Accueil des étrangers primoarrivants, du programme 104 – Intégration et accès à la nationalitéfrançaise.
Cette action finance la première étape de la mise en œuvre ducontrat d’intégration républicaine, qui débute par un entretiend’accueil approfondi par les services de l’OFII pour établir undiagnostic personnalisé. Celui-ci donne lieu à la prescription deformations civique et linguistique elles mêmes financées par lescrédits de cette action. Or, l’immense majorité des formationsciviques et linguistiques sont sous-traitées à des associations.Dans un rapport de décembre 2024 le Cour des comptes note qu’ellessont bénéficiaires de 57,8 % des crédits des marchés du contratd’intégration républicaine. Dans ce même rapport, la Cour se montrecritique à plusieurs reprises sur le manque d’encadrement del’Etat de l’action de ces associations et donc de ce voletimportant de notre politique d’intégration.Elle pointe par exemple le taux significatif deprestations non conformes et à revoir pour les formations civiqueset pour les formations linguistiques (respectivement 24 et 33 % en2023). Elle pointe aussi les écarts substantiels constatés dans lesmarchés de certification et de positionnement linguistiques,variant fortement d’une région à l’autre. 157 € dans le GrandEst contre 644 € à Cergy et Bobigny pour une même session depositionnement linguistique, et 126 € en Bourgogne Franche-Comtécontre 260 € en Nouvelle Aquitaine pour une même certificationlinguistique (Cour des comptes, “Les missions, le financement et lecontrôle par l’état des associations intervenant au titre de lapolitique d’immigration et d’intégration”, Communication à lacommission des finances du Sénat, Décembre 2024).
L’Etat doit reprendre en main sa politique migratoire et revoirson financement à des associations qui ne remplissent pas lesobjectifs du CIR. 
Cet amendement propose de diminuer de 10% les crédits alloués aufinancement des associations sous-traitantes des formationsciviques et linguistiques.