AVANT ART. 66	N°II-AE100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-AE100
présenté par
Mme Lakrafi
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 66, insérer l’article suivant:
Mission « Aide publique au développement »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport étudiant l’opportunité de conclure desconventions d’objectifs et de moyens entre l’État français et lesopérateurs de la francophonie dont il est un bailleur de fondsprincipal ou significatif.
Ce rapport doitnotamment :
– identifier les opérateursconcernés, leur poids dans la politique francophone de la France etla part des financements publics français dans leur budgetglobal ;
– évaluer les avantages et lescontraintes de la mise en place de telles conventions, tant pourl’État que pour les opérateurs ;
– proposer des modalitésconcrètes de contractualisation visant à : garantir unevisibilité pluriannuelle des financements ; associer lesversements à des objectifs mesurables et à des indicateurs deperformance partagés ; renforcer la cohérence stratégique del’action française dans le domaine de la francophonie, enarticulation avec les priorités diplomatiques, éducatives,culturelles et économiques définies par le Gouvernement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France demeure le premier contributeur à l’Organisationinternationale de la Francophonie (OIF) et à ses principauxopérateurs : l’Agence universitaire de la Francophonie (AUF),l’Association internationale des maires francophones (AIMF), ouencore l’Université Senghor d’Alexandrie. Ces structuresconstituent des leviers essentiels de la présence et de l’influencefrançaise dans l’espace francophone.
Pourtant, les relations financières qui unissent l’État à cesorganismes reposent aujourd’hui sur une logique essentiellementbudgétaire et annuelle, qui ne permet ni la prévisibilité desressources pour les opérateurs, ni une véritable articulation entreles priorités stratégiques de la France et les actions menées surle terrain. A ce propos, la réduction drastique de la dotationfrançaise à ces organismes -en particulier à l’AUF - au cours del’année 2025, les a considérablement fragilisés, menaçant jusqu’àleur pérennité et compromettant leur capacité à mener à bien desprojets phares, tel que -dans le cas d’espèce- le programmeinternational mobilité employabilité francophone (PIMEF), érigépourtant en engagement prioritaire à l’issue du Sommet de laFrancophonie de Villers-Cotterêt en 2024.
L’absence de conventions d’objectifs et de moyens (COM), pourtantlargement utilisées dans d’autres champs de l’action publique,limite la capacité de l’État à piloter de manière stratégique lapolitique francophone, à mesurer les résultats obtenus, et àconditionner les financements à l’atteinte d’objectifs clairs etpartagés.
La mise en place de telles conventions permettrait donc dedonner de la visibilité et de la stabilité aux opérateurs, tout enles incitant à poursuivre un objectif de diversification de leurressource réduisant ainsi leur dépendance aux aléas budgétaires denotre pays. Elle doit aussi contribuer aligner les financementspublics sur des objectifs précis, qu’il s’agisse de la promotion dela langue française, du développement des mobilités étudiantes, dusoutien à l’innovation culturelle ou de l’appui aux collectivitésfrancophones. Elle doit permettre de renforcer la redevabilité etla transparence dans l’utilisation des fonds publics et enfin, defaire évoluer la posture française, en passant d’une logique desimple bailleur de fonds à une logique de pilotage stratégique,cohérente avec l’ambition politique de la France pour lafrancophonie.
Dans un contexte budgétaire contraint, il est nécessaired’optimiser l’impact des financements français et de donner corps,par une gouvernance rénovée et des engagements mutuels, à unefrancophonie d’influence, d’action et de résultats.
Ce rapport offrirait ainsi au Parlement et au Gouvernement leséléments d’analyse nécessaires pour envisager la contractualisationfuture de la relation entre l’État et les opérateurs de lafrancophonie, dans un esprit de responsabilité partagée et deperformance publique.