ART. 49	N°II-AE107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE107
présenté par
M. Bovet, M. Bigot, M. Buisson, M. Chenu, M. de Fleurian, M. Dragon, Mme Hamelet, Mme Lelouis, Mme Alexandra Masson, M. Pfeffer, M. Rambaud et Mme Robert-Dehault
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	135 120 000	
TOTAUX	0	135 120 000	
SOLDE	-135 120 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la contribution française de135,12 M€ au Fonds vert pour le climat au titre de l’exercice2026.
Ce financement relève d’un engagement volontaire et nonobligatoire. Par ailleurs, la France contribue déjà massivement auxdispositifs multilatéraux de lutte contre le changement climatique,notamment via le programme 110 « Aide économique et financière audéveloppement », qui assure la majorité du financement national duFVC.
Ce double financement crée une dispersion et une opacité pour latransparence de l’argent public. 
Dans un contexte de fortes tensions sur les finances publiqueset de besoins très importants en matière de transition énergétiquesur notre propre territoire, il n’est pas raisonnable de maintenirun tel niveau de dépenses externes, dont les retombées concrètespour notre pays sont difficiles à mesurer.
Cet amendement tire les conséquences de cette situation ensupprimant une dépense qui ne constitue pas une priorité immédiatepour nos concitoyens.