AVANT ART. 66	N°II-AE121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE121
présenté par
M. Guiniot, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Bigot, M. Bovet, M. Buisson, M. de Fleurian, M. Dragon, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Alexandra Masson, M. Pfeffer, M. Rambaud et Mme Robert-Dehault
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 66, insérer l’article suivant:
Mission « Aide publique au développement »
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les contreparties accordées pardes États étrangers pour compenser les bonifications d’intérêtversées par l’État permettant d’abaisser le taux d’intérêt desprêts octroyés par l’Agence française de développement au profitdesdits États étrangers.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement des informationschiffrées sur les compensations qui sont accordées lorsque l’Étatrenonce aux intérêts générés par les prêts accordés à des Étatsétrangers.