ART. 49	N°II-AE124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE124
présenté par
M. Bigot, rapporteur et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les crédits de paiement :
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(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	50 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	0	50 000 000	
SOLDE	-50 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Le présent amendement vise à réduire la contributionfrançaise au Fonds vert pour le climat (FVC) prévue en 2026 de 50millions d’euros en crédits de paiement, financés dansl’action n°01 : “Aide économique et financière multilatérale” duprogramme n°110 “Aide économique et financière audéveloppement”.
Le Fonds vert pour le climat (FVC), créé lors de la COP16 à Cancúnen 2010, est censé aider les pays en développement à réduire leursémissions de gaz à effet de serre et à s’adapter aux impacts duchangement climatique. Cependant, l’efficacité de cettecontribution pose question à plusieurs titres fondamentaux.
Premièrement, l’impact réel du FVC sur les émissions mondiales deCO2 est dérisoire au regard des sommes engagées. Les émissionsmondiales de CO2 atteignent 41,6 milliards de tonnes par an en2024. La Chine émet à elle seule 27,4% du total mondial, lesÉtats-Unis 12,0% et l’Inde 6,5%. Ces trois pays représentent 45,9%des émissions mondiales. La France, avec 369 millions de tonnes deCO2eq, ne représente que 0,89% des émissions mondiales (ou 1,51% encomptant l’empreinte carbone incluant les importations).
Selon les données de l’AFD, l’ensemble de l’aide française auraitpermis de réduire ou d’éviter l’émission de 5,3 millions de tonnesde CO2 en 2023, soit 0,013% des émissions mondiales. Lacontribution spécifique au FVC, évaluée généreusement à 0,27million de tonnes de CO2 évitées, représente 0,00064% des émissionsmondiales, soit 0,07% des émissions françaises. Cette contributionde 135 millions d’euros génère ainsi un coût de 510 € par tonne deCO2 évitée, contre un prix du carbone européen de 80-90 €/tonne etune valeur tutélaire française de 250 €/tonne en 2030.
Comme l’a souligné le rapport pour avis budgétaire sur l’aidepublique au développement pour l’année 2025 : “L’intention estlouable mais l’impact est totalement dérisoire tandis que lessommes employées sont, quant à elles, très conséquentes.”
Deuxièmement, la contribution au FVC s’inscrit dans unemultiplication problématique des fonds climatiques internationauxcréant confusion et inefficacité. Outre le FVC, la France contribueau Fonds pour l’environnement mondial (FEM, 100 millions en 2026),au Fonds Pertes et Préjudices (100 millions annoncés), ainsi qu’àde multiples initiatives climatiques bilatérales et européennes.Cette fragmentation empêche toute évaluation cohérente del’efficacité de notre effort climatique international.
Troisièmement, les frais de gestion et l’efficience opérationnelledu FVC sont préoccupants. Les organisations internationalesclimatiques souffrent d’une bureaucratie lourde qui absorbe unepart significative des contributions sans générer d’impactproportionnel sur le terrain, tandis que les données surl’efficacité réelle des projets restent insuffisammenttransparentes.
La contribution au Fonds vert pour le climat illustre lasubordination de la politique française aux agendas idéologiquesinternationaux, transformant la France en payeur docile sanscapacité d’orienter significativement l’emploi de ces fonds versses propres priorités stratégiques.
Cette subordination s’inscrit dans une logique néocolonialeinversée, où les pays développés acceptent de financer massivementdes transferts au titre d’une prétendue “dette climatique”, sansque l’efficacité de ces transferts ne soit démontrée. Le FVCillustre également l’instrumentalisation politique du changementclimatique : les fonds climatiques internationaux sont souventdétournés de leurs objectifs initiaux au détriment de projetsd’infrastructures de base (eau, électricité, routes, agriculture)dont les populations locales ont un besoin urgent.
Ici encore, la logique du présent amendement est de préserverintégralement le Fonds Français pour l’Environnement Mondial(FFEM). La décision de réduire l’engagement au FVC ne se traduit enaucun cas par une baisse des moyens accordés au FFEM, qui reste lelevier bilatéral central de l’action environnementale et de lacoopération technique française dans les pays en développement. Cefonds est protégé, reconnu pour son approche innovante, ses projetspilotes et ses partenariats de proximité, et il continuerad’accomplir ses missions sans aucune diminution de ressources.