ART. 49	N°II-AE126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE126
présenté par
M. Bigot, rapporteur et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Aide publique au développement »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	800 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	0	800 000	
SOLDE	-800 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	450 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	0	450 000	
SOLDE	-450 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Le présent amendement vise à réduire de 0,45 milliond’euros les contributions volontaires à l’OCDE au titre du TOSSD(Total official support for sustainable développement / Soutienpublic total au développement durable) et de 0,8 millionsd’autorisation d’engagement financés dans l’action n°01 :”Aide économique et financière multilatérale” du programme n°110”Aide économique et financière au développement”.
Les contributions volontaires à l’OCDE financent notamment ledéveloppement de l’indicateur TOSSD, un outil statistique destiné àmesurer le “soutien public total au développement durable”. Si cetindicateur présente un intérêt théorique, son utilitéopérationnelle reste limitée au regard des coûts engagés.
Dans un contexte de nécessaire rationalisation des dépensespubliques, il convient de prioriser les financements opérationnels(projets de terrain, infrastructures, assistance technique) plutôtque les dépenses de reporting et de gouvernance statistiqueinternationale.
De plus, la multiplication des indicateurs et des méthodologies demesure de l’APD crée une complexité administrative qui nuit à lalisibilité et à l’efficacité de l’aide française. Unesimplification des dispositifs de suivi et d’évaluation permettraitde concentrer les moyens sur l’action plutôt que sur la mesure.