ART. 49	N°II-AE129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE129
présenté par
M. Bigot, rapporteur et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les crédits de paiement :
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(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	600 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	0	600 000	
SOLDE	-600 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer les bonifications du prêtde l’AFD accordé au Fonds international de développement agricole(FIDA), soit 0,6 million d’euros en crédits de paiement pour2026 financés dans l’action n°01 : “Aide économique etfinancière multilatérale” du programme n°110 “Aide économique etfinancière au développement”.
Cette ligne budgétaire finance les bonifications d’intérêt verséespar l’État à l’AFD au titre d’un prêt très concessionnel de 50 M€ àtaux 0%, réalisé par l’AFD pour le compte et au risque de l’AFDdont l’état est le seul actionnaire. Ce prêt a été annoncé enfévrier 2018 lors du Conseil des gouverneurs au titre de lacontribution française à la 11e reconstitution du Fondsinternational de développement agricole (FIDA-11), et décaissé enjuillet 2019. Le coût budgétaire total de ce prêt, étalé sur toutela durée de vie du prêt (40 ans), s’élève à 14,3 M€. Le besoin deCP pour 2026 est de 0,6 M€.
Cet amendement s’inscrit dans une démarche de rationalisationbudgétaire pragmatique qui ne remet pas en cause le soutiensubstantiel de la France au FIDA. Il convient de souligner que laFrance demeure un contributeur majeur du FIDA par d’autrescanaux.
La France maintient sa contribution directe au FIDA à un niveautrès élevé. Au titre de la 13e reconstitution du FIDA (FIDA-13),couvrant la période 2025-2027, le président Macron a engagé laFrance à hauteur de 150 M€ (30% en dollars), soit 135 M€ en2024 et décaissés sur trois ans. Nous noterons quecette augmentation massive place la France comme deuxièmecontributeur en flux au FIDA. Les crédits de paiement inscrits pour2026 au titre de cette contribution directe s’élèvent à 44,6 M€ enCP, montant qui est intégralement préservé par le présentamendement.
Trois raisons justifient la suppression des bonifications du prêtde l’AFD au FIDA :
Premièrement, la contribution française au FIDA a considérablementaugmenté lors des trois dernières reconstitutions (FIDA-11 pour2019-2021, FIDA-12 pour 2022-2024, et FIDA-13 pour 2025-2027). LaFrance a notamment joué le rôle de champion de la reconstitutionFIDA-13, concrétisé par un plaidoyer lors des grandes échéances de2023 (réunions G7 et G20, Sommet pour un nouveau pacte financiermondial) et par l’accueil à Paris, les 14 et 15 décembre 2023, dela dernière réunion de l’exercice de reconstitution et d’annoncedes contributions. Notre engagement financier reste donc massif etvisible.
Deuxièmement, aucun nouveau prêt concessionnel de l’AFD au FIDA n’aété effectué depuis 2019. La ligne budgétaire de bonifications nefinance donc que le service de la dette d’un engagement passé (prêtdécaissé en juillet 2019), sans générer de nouveaux projets dedéveloppement. Les nouveaux financements passent désormaisexclusivement par la contribution directe en dons, instrument plustransparent et plus efficace.
Troisièmement, il existe un excellent alignement des prioritésfrançaises et de celles du FIDA, notamment autour des enjeuxclimat, biodiversité, agro-écologie, petite agriculture familiale,et Afrique subsaharienne. Le FIDA s’est d’ailleurs vu confier lesecrétariat du volet multilatéral de l’initiative FARM (Food andAgriculture Resilience Mission), lancée par la France en 2022 enlien avec ses partenaires de l’UE, du G7 et de l’Union Africainepour faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine sur lasécurité alimentaire mondiale. Cet alignement stratégique justifiepleinement le maintien de la contribution directe (44,6 M€ en CPpour 2026) tout en permettant la suppression des bonificationshéritées d’un mécanisme ancien.
Dans un contexte de rationalisation budgétaire, il convient deprivilégier les contributions directes en dons plutôt que lesmécanismes de prêts concessionnels qui génèrent des chargesbudgétaires récurrentes sur plusieurs décennies. Cette suppressionpermettrait une économie de 0,6 million d’euros en 2026, tout enpréservant intégralement le soutien opérationnel de la France auFIDA via la contribution directe de 44,6 M€.