ART. 49	N°II-AE130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE130
présenté par
M. Bigot, rapporteur et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement(ligne supprimée)	0	100 000 000	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	0	100 000 000	
SOLDE	-100 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la dotation de 100millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits depaiement destinée au renforcement des fonds propres de l’AFD,prévue au titre du programme 365 pour 2026.
Cette opération vise à permettre à l’État de renforcer les fondspropres de l’Agence française de développement par conversion deressources à conditions spéciales (RCS), actuellement éligibles enfonds propres complémentaires (Tier 2), en fonds propres de base(Tier 1). Cette conversion est rendue nécessaire par l’entrée envigueur du règlement européen CRR2 en juin 2021, qui a exclu lesfonds propres Tier 2 du calcul du ratio grands risques.
Cet amendement ne remet pas en cause le financement de l’AFD,et il convient de souligner, chiffres à l’appui, quel’AFD continue d’être un des outils privilégié de la gestionde l’APD Française mais tout en se pliant aux contraintesbudgétaires et politiques nécessaires.
Au titre du programme 110 (Aide économique et financière audéveloppement), l’AFD perçoit les fonds suivants :
·      Bonifications de prêts de l’AFD auxÉtats étrangers : 650 M€ en AE et 352 M€ en CP pour 2026
·      Rémunération de l’AFD pour la miseen œuvre des opérations pour le compte de l’État : 6,5 M€ en AE etCP
·      Fonds d’expertise technique etd’échange d’expériences (FEXTE) : 23 M€
·      Programme de renforcement descapacités commerciales (PRCC) : 13,6 M€
·      Fonds français pour l’environnementmondial (FFEM) : 33 M€ en CP
Au titre du programme 209 (Solidarité à l’égard des pays endéveloppement), la France maintient un effort substantiel aubénéfice de l’AFD :
·      Volume d’affaires de l’AFD financépar des dons-projets et dons-ONG : 285,4 M€ pour 2026, qui demeuresupérieur au niveau de 2017 malgré un ajustement par rapport à2025
·      Dotation de l’aide-projetministérielle via les Fonds Équipe France (FEF) : 80 M€
·      Rémunération de l’AFD au titre dela gestion des opérations du programme 209 : 47,4 M€
Au total, l’action 02 « Coopération bilatérale » du programme209 mobilise 1 062,4 M€ en crédits de paiement pour 2026, dontl’AFD demeure le principal opérateur.
La suppression de la dotation en fonds propres s’inscrit dansune logique de priorisation budgétaire réduira effectivement lacapacité de prêt de l’AFD.
La dotation en capital de l’AFD a déjà bénéficié d’abondementssubstantiels au cours des dernières années (145 M€ en 2025, 145 M€en 2024), permettant à l’Agence de disposer d’une assise financièresolide, sachant qu’il nous a été assuré que le risque structurelétait maîtrisé, même si certains défaut de remboursement étaientrencontrés.
De plus, nous recommandons à l’AFD d’user d’autres levierspour adapter sa structure de bilan aux contraintes réglementaires,notamment par une gestion optimisée de ses expositionsgéographiques et une diversification accrue de sescontreparties.