ART. 49	N°II-AE154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-AE154
présenté par
Mme Diop, M. Pribetich, M. Potier, M. Delaporte, M. David, M. Faure, Mme Got, M. Gokel, M. Hablot et M. Hollande
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	1	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement d’appel du groupe Socialistes etapparentés vise à alerter sur le risque d’un désengagement de laFrance en matière de santé mondiale, en raison de la nouvelle coupede 700 millions d’euros dans les crédits alloués à la solidaritéinternationale. 
Des millions de vies dépendent des actions du Fonds mondial delutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, ainsi qued’Unitaid. Par leurs actions coordonnées, ils ont su catalyser larecherche et l’innovation en réponse aux besoins les pluspressants. Que ce soit pour la prévention, la détection ou lestraitements contre ces maladies, ces mécanismes ont su rendre lesoutils les plus performants accessibles au plus grand nombre et enpremier lieu aux plus vulnérables.
En 20 ans, le Fonds mondial a sauvé 70 millions de vies, dont6,5 millions grâce à la seule contribution française. Dans le mêmetemps, Unitaid a réussi à introduire plus de cent produitsinnovants. 
Les progrès sont réels et encore possibles, et le monde ne peutse permettre de perdre ces avancées gagnées de haute lutte. Pour lapériode 2026-2028, le Fonds a besoin de 18 milliards de dollars USpour sauver 23 millions de vies et prévenir 400 millionsd’infections. Plusieurs États, dont l’Allemagne, ont déjà annoncéleur soutien à ce mécanisme. 
Alors que la France s’est historiquement imposée comme un acteurde premier plan en matière de santé mondiale, la nouvelle coupe quicible l’aide publique au développement dans le projet de loi definances pour 2026 laisse craindre un recul sans précédent de nosengagements. 
Cet amendement d’appel plaide donc pour un maintien au mêmeniveau de la contribution française au Fonds mondial lors de sa 8ereconstitution pour la mise en œuvre du prochain cycle 2026-2028.Il abonde donc d’un euro symbolique en AE et CP les crédits allouésà l’action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » duprogramme 384 « Fonds de solidarité pour le développement ».Contraint par les règles de recevabilité (imposées par l’article 40de la Constitution), cet amendement minore du même euro symboliqueen AE et CP les crédits de l’action 01 « Aide économique etfinancière multilatérale » du programme 110 « Aide économique etfinancière au développement ».
Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de laConstitution) nous obligent à gager via un transfert de créditsprovenant d’un autre programme de la mission. Nous rappelons quenous considérons que l’ensemble des actions et programmes de lamission sont sous-dotés, et qu’il conviendrait plutôt de procéder àune augmentation des crédits des différents programmes de cettemission. Nous appelons le gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été travaillé en coordination avec Action SantéMondiale.