ART. 49	N°II-AE23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE23
présenté par
M. Roumégas, Mme Autain, Mme Sebaihi et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	500 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	500 000	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter les crédits destinés auxaccompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) desétablissements du réseau AEFE, en les portant de 2,5 à 3 millionsd’euros dans le projet de loi de finances pour 2026.
Outre les bourses, les aides à la scolarité comprennentégalement le financement des AESH. En application de l’article L.917-1 du code de l’éducation, ces personnels exercent des fonctionsd’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap,y compris en dehors du temps scolaire.
En vertu de l’article L. 452-2 du même code, il appartient à l’AEFEde « veiller au respect de l’école inclusive envers les élèves àbesoins éducatifs particuliers ». Dans le réseau d’enseignementfrançais à l’étranger, les AESH sont recrutés et rémunérésdirectement par les familles, qui peuvent solliciter une prise encharge de leur rémunération par l’AEFE. Depuis la rentrée 2021, cesoutien n’est plus conditionné à l’attribution d’une bourse etn’est donc plus soumis à des critères de ressources.
L’aide est versée aux établissements, qui la reversent ensuiteaux familles bénéficiaires. Elle est calculée sur la base du tauxhoraire indiqué dans la convention d’accompagnement, sous réserveque celui-ci soit « raisonnablement établi en fonction des usagesde rémunération locaux », conformément aux instructions de l’AEFE.À défaut, un plafonnement peut être appliqué.
Ce dispositif, qui consiste en pratique à rembourser auxfamilles la rémunération de l’AESH, peut toutefois exclure lesfoyers les plus modestes, incapables d’avancer les frais. L’AEFEelle-même recommande d’ailleurs aux établissements de ne reverserle montant de l’aide que progressivement, sur présentation d’uneattestation confirmant que l’AESH a bien été rémunéré, ce quirenforce la difficulté pour certaines familles.
Cet amendement vise donc à la fois à renforcer l’enveloppebudgétaire allouée — en la portant à 3 millions d’euros — et àencourager la mise en place d’un mécanisme de tiers payant, afin degarantir une réelle inclusion scolaire des élèves en situation dehandicap dans le réseau AEFE.
Pour ce faire, l’amendement propose d’abonder de 500 000 eurosen AE et en CP l’action 02 Accès des élèves français au réseau AEFEet à la langue française du programme 151 Français à l’étranger etaffaires consulaires à partir de l’action 06 Soutien du programme105 Action de la France en Europe et dans le monde. Le rapporteurspécial rappelle qu’il n’est pas dans son intention de réduire lesmoyens de ce dernier programme et appelle le Gouvernement, en casd’adoption de l’amendement, à rétablir les crédits.