ART. 49	N°II-AE36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE36
présenté par
M. Buisson, M. Guiniot, M. Bigot, M. Bovet, M. Chenu, M. de Fleurian, M. Dragon, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Alexandra Masson, M. Pfeffer, M. Rambaud et Mme Robert-Dehault
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	4 264 240	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	0	4 264 240	
SOLDE	-4 264 240	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de baisser d’un montant de 4 264 240euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement lesfonds alloués à la Commission nationale du débat public au sein del’action 25 CNDP dans le programme 217 Conduite et pilotage despolitiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurables de la mission Ecologie, développement et mobilitédurables.
Cette suppression des crédits alloués à la Commission nationaledu débat public (CNDP) s’impose au regard de l’allongementsystématique des procédures et des coûts induits par desconcertations souvent redondantes ou instrumentalisées.