ART. 49	N°II-AE4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE4
présenté par
M. Guiniot, M. Bigot, M. Bovet, M. Buisson, M. Chenu, M. de Fleurian, M. Dragon, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Alexandra Masson, M. Pfeffer, M. Rambaud et Mme Robert-Dehault
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	10 900 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
TOTAUX	0	10 900 000	
SOLDE	-10 900 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 10900 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Garantie de l’exercicedu droit d’asile » du programme n° 303 : « Immigration etasile ».
Cet amendement baisse de 10 900 000 euros les créditsaccordés à l’Office français de protection des réfugiés etapatrides (OFPRA) pour “le financement des dépenses liées à la miseen œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile” alors quece pacte ouvre la porte à une véritable submersion migratoireempêchant le blocage de migrants clandestins.
En conséquence, il convient d’en déduire que les 10900 000 d’euros versés dans le cadre de ce Pacte européen nedesservent pas les intérêts de la France en matièred’immigration.