ART. 49	N°II-AE6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE6
présenté par
M. Guiniot, M. Bigot, M. Bovet, M. Buisson, M. Chenu, M. de Fleurian, M. Dragon, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Alexandra Masson, M. Pfeffer, M. Rambaud et Mme Robert-Dehault
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	25 200 000	
TOTAUX	0	25 200 000	
SOLDE	-25 200 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de25 200 000 euros les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : «Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme n° 104: « Intégration et accès à la nationalité française ».
Cet amendement baisse de 25 200 000 euros les créditsaffectés à l’allocation pour demandeurs d’asile (hors frais degestion) pour “la mise en uvre du Pacte européen sur lamigration et l’asile” alors que ce pacte agit littéralement contrel’intérêt des Français et de la France, en créant un “droit à lamigration” qui engage les Etats à l’organiser, même s’ils luttentcontre. Nous devons allouer des crédits pour l’organisation de cepacte alors que nous sommes sous la menace de sanctions financièresfaute de mise en uvre. 
Il serait plus adéquat d’estimer si les sanctions financières denon mise en uvre, pour protéger les intérêts de la France et lavolonté du législateur, sont moins conséquentes que les frais demise en uvre de la folie migratoire.