ART. 49	N°II-AE66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE66
présenté par
M. Bovet, M. Guiniot, M. Bigot, M. Buisson, M. Chenu, M. de Fleurian, M. Dragon, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Lelouis, Mme Alexandra Masson, M. Pfeffer, M. Rambaud et Mme Robert-Dehault
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	200 000 000	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	0	200 000 000	
SOLDE	-200 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la hausse de 200 millionsd’euros que connaît le Fonds d’accélération de la transitionécologique dans les territoires dans le projet de loi de financespour 2026.
Alors que l’État fait face à de fortes contraintes financières,il apparaît nécessaire de concentrer les moyens publics sur despolitiques prioritaires et de limiter les augmentations de créditsque nous ne pouvons assumer.  
Le PAP 2026 souligne lui-même que la dotation 2026 « rendnécessaire une priorisation des mesures », or de nombreuxdispositifs (Fonds chaleur de l’ADEME, programmes européens FEDERet LIFE ou encore le Fonds vert) poursuivent des objectifssimilaires, ce qui crée un risque de chevauchement et de dispersiondes crédits.
Dans ces conditions, le niveau de financement atteint depuis2025 apparaît suffisant au regard du rythme de déploiement desprojets et des capacités d’exécution des collectivitésterritoriales.