ART. 49	N°II-AE86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-AE86
présenté par
M. Berville
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	1 000 000	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	1 000 000	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement transfert 1 000 000 € en AE et en CP du programme365 « Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement » vers le programme 110 « Aide économiqueet financière au développement ». Il vise ainsi à augmenter lesfonds dédiés à l’environnement et plus particulièrement au Fondspour l’environnement mondial (FEM). 
Le FEM a été créé en 1991 à l’initiative de la France et del’Allemagne, afin d’apporter des ressources financières aux pays endéveloppement et en transition, dans le but de financer les coûtsadditionnels induits par la mise en œuvre de programmes, projets etactivités de protection de l’environnement mondial. Le FEM estl’instrument de mise en œuvre de six conventions environnementalesinternationales auxquelles la France est partie prenante, dont leTraité international pour la protection de la haute mer et de labiodiversité marine.
Une augmentation de ces crédits pourrait donc permettre aux paysen développement de pouvoir ratifier puis de mettre en place cetraité historique sur la conservation et l’utilisation durable dela biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridictionnationale en haute mer.
L’auteur de cet amendement ne souhaitant en aucun cas amoindrirle budget du programme 365 il demande au Gouvernement de lever legage afin d’abonder le programme 110.