AVANT ART. 66	N°II-AE92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-AE92
présenté par
M. Berville
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 66, insérer l’article suivant:
Mission « Aide publique au développement »
I. – Dans un délai de sixmois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport listant et chiffrant lescas d’utilisation de l’aide publique au développement à des fins decontrôle migratoire.
II. – Il analyse, depuisla promulgation de la loi n° 2021‑1031du 4 août 2021 de programmation relative audéveloppement solidaire et à la lutte contre les inégalitésmondiales, les projets et accords allant dans ce sens et proposeune évaluation du budget qui leur a été alloué.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à chiffrer et établir clairement les casd’utilisation de l’aide publique au développement à des fins decontrôle migratoire.
 
Historiquement, l’aide publique au développement est l’aide fourniepar les États dans le but de promouvoir le développement économiqueet d’améliorer les conditions de vie dans les pays à revenu faibleou intermédiaire. La loi de programmation de 2021 relative audéveloppement solidaire et à la lutte contre les inégalitésmondiales rappelle ainsi ses objectifs :
1° L’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, lalutte contre les inégalités, la lutte contre l’insécuritéalimentaire et la malnutrition et l’action en matière d’éducationet de santé ;
2° La promotion des droits humains, en particulier des droits desenfants, le renforcement de l’Etat de droit et de la démocratie etla promotion de la francophonie ;
3° La protection des biens publics mondiaux, en particulier laprotection de la planète.
 
Depuis les années 2010, une évolution du discours et des pratiquess’opère chez les pays donateurs visant à de plus en plus mobiliserl’APD vers la gestion des flux migratoires, certains accords decoopération allant jusqu’à conditionner l’aide à la coopération enmatière de contrôle des frontières ou de réadmission des migrants.Cette évolution marque un détournement de la vocation initiale del’APD vers des objectifs que l’on pourrait qualifier desécuritaires, afin de satisfaire davantage les intérêts des paysdonateurs que ceux des pays bénéficiaires. 
Il apparait donc nécessaire de chiffrer et d’établir clairement lesprojets et accords allant dans ce sens afin de pouvoir y remédier.Ce travail de lisibilité permettra à terme à la mission Aidepublique au développement de récupérer ces crédits indûmentutilisés pour des missions qui sont véritablement le cœur de ce quedoit être l’aide publique au développement. C’est tout l’objet dece rapport d’information.