ART. 49	N°II-AE93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-AE93
présenté par
M. Berville
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	176 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	176 000 000	0	
TOTAUX	176 000 000	176 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de transférer 176 000 000 € enautorisations d’engagement et en crédits de paiement depuis leprogramme 110 « Aide économique et financière au développement» vers le programme 384 « Fonds de Solidarité pour ledéveloppement ».
 
Le programme budgétaire 384, créé pour le PLF 2025 poursuit lamission du Fonds de Solidarité pour le Développement (FSD) quirecueillait les produits de la taxe sur les billets d’avion (TSBA)et de la taxe sur les transactions financières (TTF) et dontl’objectif était d’établir des sources alternatives et innovantesde financement pour le développement.
 
Aujourd’hui, le programme 384 permet de verser des contributionsinternationales volontaires à des fonds dans les domaines de lasanté, de l’éducation et du climat. Il est précisé que compte tenude son fonctionnement spécifique et de l’historique du FSD, il nesera soumis à aucune régulation budgétaire ni à des mesures de miseen réserve. Il bénéficiera également de reports automatiques decrédits.
 
Les PAP des PLF 2025 et 2026 établissent que ce programme 384maintient la totalité des moyens anciennement alloués au FSDpuisque 210 M€ de la taxe sur les billets d’avion et 528 M€ de taxesur les transactions financières y étaient affectés. Or, le PLF2025 a entériné une augmentation du montant de la TTF de 0,3% à0,4%. 
Ainsi, pour garantir que le programme 384 maintienne réellementl’intégralité des ressources historiquement allouées au FSD,l’augmentation du taux de la taxe sur les transactions financièresde 0,3 % à 0,4 % aurait dû s’accompagner d’une hausse équivalentede son financement. Tel n’est pas le cas à ce stade du projet deloi de finances, créant un décalage entre l’affichage et la réalitébudgétaire. 
Le présent amendement vise donc à rétablir la proportionnalitéentre le rendement de la TTF et les moyens consacrés à lasolidarité internationale, en abondant le programme 384 à hauteurde 176M €, pour le porter à 914M€ afin de garantir lacontinuité des engagements financiers de la France en faveur dudéveloppement, de la santé mondiale et de la lutte contre lechangement climatique. 
L’auteur de cet amendement ne souhaitant en aucun cas amoindrir lebudget du programme 110, il demande au Gouvernement de lever legage afin d’abonder le programme 384.